bonjour
un artisan qui doit travailler pour ma commune demande si celle-ci peut se porter garante auprès de son fournisseur ?
il me semble qu'une collectivité ne peut garantir que des emprunts, je souhaiterais avoir confirmation
merci par avance
garantie de paiement
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Re: garantie de paiement
Bonjour,
Se porter garante pour un fournisseur, cela signifierait s'engager à le régler alors que les travaux ne seraient pas forcément fait par l'artisan.
Ce serait reporter un risque inhérent à cette entreprise sur une collectivité alors que les éventuelles difficultés de celle-ci pourraient n'avoir aucun rapport avec la commande de travaux. Ce n'est donc pas possible. Il appartient donc à l'artisan de donner des garanties à son fournisseur sans faire intervenir la collectivité dans sa relation fournisseur/entreprise.
Cordialement,
Q-Compta
Se porter garante pour un fournisseur, cela signifierait s'engager à le régler alors que les travaux ne seraient pas forcément fait par l'artisan.
Ce serait reporter un risque inhérent à cette entreprise sur une collectivité alors que les éventuelles difficultés de celle-ci pourraient n'avoir aucun rapport avec la commande de travaux. Ce n'est donc pas possible. Il appartient donc à l'artisan de donner des garanties à son fournisseur sans faire intervenir la collectivité dans sa relation fournisseur/entreprise.
Cordialement,
Q-Compta
Re: garantie de paiement
merci pour votre réponse