(pour info : Commune régie par le RNU)
sources :
L'article R 111-17 dit que : à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire (...) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
cas :
3 parcelles contiguës appartenant au même propriétaire = unité foncière
question :
doit-on calculer les 3 mètres de distance par rapport à la limite de chaque parcelle ou par rapport à la limite parcellaire de l'unité foncière?
Pour un lotissement je sais : article R 123-10-1 mais pour mon cas j'ai un doute...