bonjour,
je dois payer une provision au fonds des commissaires enqueteurs. Mais il semblerait que même la provision est soumlse aux cotisations URSSAF.
Je ne comprends pas ? je dois lui faire un bulletin de salaires pour la provision puis pour le solde ? salaire au nom du commaissaire mais versement au fonds ?
Cotisations URSSAF toutes ? et la caisse de retraite?
imputation comptable autres indemntés ?
Pourquoi ce n'est pas le fonds qui déclare les commissaires ?
Rien n'est clair!!!!
merci de votre aide
paiement commissaire enqueteur
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Re: paiement commissaire enqueteur
Bonjour,
J'ai moi-même eu à payer une provision puis l'indemnité définitive, comme vous je me suis posé les mêmes questions, la seule réponse que j'ai eu de la Trésorerie, c'est qu'il s'agissait d'un montant net (c'est écrit dans le document du tribunal), donc pas de charges à payer.
Il y a très peu de renseignements à ce sujet et j'ai demandé à plusieurs personnes dont le FICE.
J'ai moi-même eu à payer une provision puis l'indemnité définitive, comme vous je me suis posé les mêmes questions, la seule réponse que j'ai eu de la Trésorerie, c'est qu'il s'agissait d'un montant net (c'est écrit dans le document du tribunal), donc pas de charges à payer.
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