Bonjour
J'ai un doute ce matin, le Maire a délégation du CM pour souscrire des emprunts article L2122-22. Au préalable les crédits doivent ils être inscrits au 16 ?
Merci
zoula 85
délégation emprunts
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Re: délégation emprunts
Nécessairement. La délégation permet au maire de sélectionner les offres (dans les limites posées par la délégation) et de signer l'acte de souscription de l'emprunt. Mais elle ne lui permet pas pour autant des opérations financières non prévues par le budget.