PLU et équipements publics

[davidm]

Bonjour,

De nombreux PLU comportent, dans différents articles du PLU, la mention suivantes "ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ou services d'intérêt collectifs." Il me semble pourtant que cette mention avait été jugée illégale car ne comportant pas de limite déterminée par le PLU. Ce qui me gêne c'est que nombre de bureaux d'étude continuent à proposer ce type de rédaction.

L'illégalité de cette mention est-elle toujours "d'actualité". De mémoire, la jurisprudence datait de 2008.

Merci de vos réponses.

[Blukos]

Bonjour,
Il me semble que c'est une jurisprudence qui concerne le PLU de Paris qui concernait uniquement les articles 6 7 et 8. Ces articles doivent obligatoirement contenir des normes.
Mais, pour aller dans votre sens, j'ai vu récemment, à l'occasion d'une révision de PLU, un bureau d'études proposer un article 8 avec la mention "Sans objet".

[Emmanuel Wormser]

aaaarrrrhhhhhggghhhhh

article 8 sans objet ?

et on règlemente comment la forme urbaine au sein des lotissements ?

[davidm]

Bonjour,

Ma question ne portait pas exactement sur l'obligation de réglementer l'ensemble des articles du PLU, mais plûtot sur l'obligation de déterminer des limites aux règles alternatives.

En résumé, est-il légal d'éxonérer purement et simplement les équipements publics et d'intérêt collectif du respect de certaines règles du PLU, alors même que ces articles réglementent les construction privées?

[Emmanuel Wormser]

et moi je ne parle pas d'obligation de règlementer mais de bouse urbaine permise par des règlements mal ficelés, dépassant largement le petit cas des CINASPIC...
et après, on explique au Sénat que la France moche est le fait des maitres d'ouvrage de projets immobiliers

[sylvun]

la france moche est due à beaucoup de monde mais je ne vois pas ce que l'inepte article 8 vient faire là-dedans

perso je vote pour sa suppression