régularisation changement de destination

[NiCoK]

Bonjour,

J'aurai besoin de votre avis sur une question de changement de destination.

J'ai une habitation qui a fait l'objet d'une extension pour la création d'un bureau pour une activité libérale autorisé en 2011. Le proprio habite et travaille donc dans cette maison. A l'époque, il a donc déclaré 64 m² d'habitation existante et 21 m² de bureau créé.
A mon sens et c'est important pour mon raisonnement, on aurait très bien pu créer ces 21 m² en les déclarant en habitation et non en bureau puisque la partie bureau est complètement accessoire et que la destination principale est de l'habitation.

Sauf que maintenant une personne veut acheter cette maison et l'utiliser entièrement en habitation.

Suis-je obligé de prendre en compte le changement de destination initial alors qu'il était inutile et donc demander à l'acheteur une DP de changement de destination pour ces 21 m² ? ou est-ce que je peux partir sur le raisonnement qui aurait du etre fait dès le départ à savoir que la destination principale est de l'habitation malgré le changement de destination qui a été fait inutilement ?
Le pb principal étant qu'au dela d'une création ou changement de destination en habitation de plus de 20 m², il faut créer une place de stationnement supplémentaire ce qui n'est pas possible donc le fait de déposer une DP de chgt de destination a son importance.
Merci.

[suppr]

N'y avait-il pas de prescription à l'époque en ce qui concerne les places de stationnement relatives à la destination bureau ?
Je pensais à un reversement de la place existante bureau en place habitation.

Cordialement,

[NiCoK]

Non il n'était pas nécessaire de créer une place pour le bureau. C'est pour ça que le fait de repasser en logement pose problème alors qu'en fait ils auraient juste jamais du déclarer une partie en bureau.