Bonjour,
Un permis d'aménager a été délivré le 10/07/2013 pour l'aménagement de 5 lots. Les travaux de 1 er phase ont été déclarés achevé le 15/07/2014 et 3 permis de construire ont été délivré.
Un particulier est passé en mairie pour savoir si il était possible de déposé un PC valant division (R431-24) sur un des lots restant en vu de construire 3 petites maisons accolées.
Les recherches que j'ai effectuée me laisse penser que cela est possible. Cependant cela m'étonne que l'on puisse subdiviser si simplement un lot dans lotissement sans en demander l'accord aux autres colotis.
Bien évidement le PC devra respecter le règlement du lotissement (et il pourrait y avoir des motifs de refus, le PA indique que le nombre maximum de lot autorisé est de 5), mais c'est le principe qui est surprenant.
Merci d'avance.
PC valant division dans une lotissement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PC valant division dans une lotissement
Bonjour,
J'ai déjà vu dans différents règlements de lotissement l'interdiction de subdiviser le moindre lot. Mais je me demande si cela est encore possible depuis la loi ALUR...
Pour ce qui est du permis valant division dans le lotissement, cela aurait pour conséquence de modifier le plan de composition du lotissement, et je pense qu'un PA modificatif devrait alors être déposé. A partir de là, l'autorisation devrait être demandée aux colotis.
J'ai déjà vu dans différents règlements de lotissement l'interdiction de subdiviser le moindre lot. Mais je me demande si cela est encore possible depuis la loi ALUR...
Pour ce qui est du permis valant division dans le lotissement, cela aurait pour conséquence de modifier le plan de composition du lotissement, et je pense qu'un PA modificatif devrait alors être déposé. A partir de là, l'autorisation devrait être demandée aux colotis.
Re: PC valant division dans une lotissement
Si je suis votre raisonnement, PA modificatif pour subdiviser les lots avec accord des colotis. Donc plus de besoin de PC valant division puisque divisé dans le cadre d'un PA modif...Brouuu a écrit :Pour ce qui est du permis valant division dans le lotissement, cela aurait pour conséquence de modifier le plan de composition du lotissement, et je pense qu'un PA modificatif devrait alors être déposé. A partir de là, l'autorisation devrait être demandée aux colotis.
Cela ne correspond pas à ce que j 'ai lu sur le sujet.
Un autre avis?
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PC valant division dans une lotissement
PA modificatif ?
sur un PA achevé ?
modification des documents du lotissement : L442-10 à L442-11...
actes mis en oeuvre sous réserve du droit des tiers
tout est dit au R442-21, non ?
sur un PA achevé ?
modification des documents du lotissement : L442-10 à L442-11...
actes mis en oeuvre sous réserve du droit des tiers
tout est dit au R442-21, non ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PC valant division dans une lotissement
Merci pour le R 442-21. =D>
Je ne l'avais pas vu celui là.
Effectivement c'est très clair.
Je ne l'avais pas vu celui là.
Effectivement c'est très clair.