Bonjour,
Je suis pas un spécialiste des permis d'aménger, ça reste toujours une procédure un peu complexe pour moi alors j'aurai besoin de vos conseils avisés.
Je discute avec un pétitionnaire qui voudrait déposer un PA sur un terrain. Le projet est de construire un petit collectif de 5 logements sur rue (construit par le pétionnaire) et de diviser le terrain derrière avec création de 5 lots pour accueillir des maisons individuelles desservies par une voie commune. Les 5 lots seront donc vendus, le pétitionnaire ne construit pas les maisons.
Sauf qu'il voudrait pouvoir déposer le PC pour le collectif sans attendre l'achèvement du permis d'aménager.
Du coup peut-il déposer seulement un PA pour la division, la création des voies et équipements communs aux 5 lots et la construction d'un petit collectif dans le cadre du L 442-2 qui permet de déposer un permis d'aménager comprenant des constructions "de façon accessoire".
Je considère que le collectif est accessoire à l'aménagement puisque construit par l'aménageur et que les équipements communs aux 5 lots arrières ne le concerne pas directement.
Je précise que la voie commune d'accès aux 5 lots arrières se fait par un porche sous le collectif, donc la voirie est sur le terrain du collectif. A priori, on ne peut donc pas exclure le collectif du périmètre du lotissement et du PA.
Qu'en pensez-vous ?
L 442-2 - PA avec construction
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Re: L 442-2 - PA avec construction
a priori je n'ai pas la même idée du terme accessoire qui me semble qualifier une construction secondaire justement indissociable du lotissement (type local technique...) mais ce n'est qu'un avis : je ne suis pas un pro du PA non plus.
Re: L 442-2 - PA avec construction
Et pourquoi pas une DP de deux lots puis en suivant un PC sur un des deux lots et un PA de 5 lots ensuite sur le second!
Re: L 442-2 - PA avec construction
Je ne comprends pas comment le pétitionnaire pourrait déposer une DP en 2 lots alors qu'il ne vend aucun de ces 2 lots. Il les garde et ne les vendra que lorsque tous les travaux seront achevés
En relisant le R 442-18, je me dis qu'il y a peut-être plus simple puisque rien ne s'oppose à ce qu'ils déposent le PA et le PC en même temps sous réserve que l'on délivre le PA avant le PC.
R 442-18 : Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés
Après tout le collectif, lui, est construit par l'aménageur et ne nécessite pas d'équipements spécifiques puisqu'il est construit sur la rue. Donc il pourrait démarrer les travaux du PC sans attentre l'achèvement du PA.
D'ailleurs que veut dire "mis en oeuvre" dans le R 442-18 c), achèvement ou début des travaux ?
PS : j'ai vu d'autres messages ce week end après celui de jeudi de jmltopo...ils ont été supprimés ?
En relisant le R 442-18, je me dis qu'il y a peut-être plus simple puisque rien ne s'oppose à ce qu'ils déposent le PA et le PC en même temps sous réserve que l'on délivre le PA avant le PC.
R 442-18 : Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés
Après tout le collectif, lui, est construit par l'aménageur et ne nécessite pas d'équipements spécifiques puisqu'il est construit sur la rue. Donc il pourrait démarrer les travaux du PC sans attentre l'achèvement du PA.
D'ailleurs que veut dire "mis en oeuvre" dans le R 442-18 c), achèvement ou début des travaux ?
PS : j'ai vu d'autres messages ce week end après celui de jeudi de jmltopo...ils ont été supprimés ?
Re: L 442-2 - PA avec construction
j'ai deux réponses précédentes qui n'apparaissent plus ????? 
Il y a une raison!
Il y a une raison!
Re: L 442-2 - PA avec construction
Même chose, j'avais répondu !