Clauses dans un acte administratif de vente

[emiliedu88]

Bonjour,
La commune souhaite céder à l'euro symbolique un petit terrain (3.27 a) à un habitant. Le conseil municipal a délibéré et il souhaiterait mettre une clause dans l'acte pour l'interdire de déposer un permis de construire. Je ne sais pas si c'est possible.
Quelqu'un aurait-il déjà eu ça ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Emilie

[Lecat]

Ça n'est pas possible... Si le conseil souhaitait que le terrain ne soit pas constructible, il fallait qu'il soit classé comme tel dans la carte communale ou le PLU.

Pour quelle raison le conseil ne veut-il pas de construction sur ce terrain ?

[emiliedu88]

La commune est sous le RNU. Il n'y a pas de PLU ou de Carte communale dans la commune.

Le conseil municipal a eu lieu vendredi dernier et je ne sais pas pas pourquoi ils ne veulent pas que le futur vendeur construise. Après sur un terrain de 3.27 a, je pense qu'il n'y a pas beaucoup de possibilité.

Dès que je vois quelqu'un à la mairie je leur demande .

[Lecat]

Il peut y avoir alors simplement une servitude. Mais ça va en ce cas devenir plutôt une question pour nos collègues de la section "urbanisme".

Autrement, j'avoue mal comprendre votre conseil : il leur suffirait de ne pas vendre pour être tranquilles... Même dans une petite commune, la recette issue d'un terrain inconstructible ou peu s'en faut de seulement 327 m² doit pouvoir être une recette dont on peut se passer.

[emiliedu88]

Bonjour,

Moi aussi j'ai du mal à comprendre le conseil municipal mais cette décision a été prise il y a déjà très longtemps.
Je suis là pour exécuter leurs ordres. Je ne rentre pas dans leurs décisions.

Et désolée pour le retard dans la réponse. J'ai beaucoup de travail dans la mairie en ce moment !