espace vert d'un lotissement

[juridis64]

Le maire m'interroge afin de savoir s’il est possible de supprimer un espace vert dans un lotissement afin d’en faire un terrain constructible, étant précisé que la Commune est couverte par un plan local d'urbanisme et que l’autorisation de lotir a plus de 10 ans.

Voici ce que je m'apprête à répondre :

Antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d’un espace vert en vue de permettre une construction nécessitait d’utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l’article L.442-10 du Code de l’urbanisme. La modification n’était possible qu’après accord d’une majorité qualifiée de colotis.

La loi ALUR a rajouté dans cet article L.442-10 l’alinéa suivant « Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements ». Les espaces verts étant des parties communes appartenant à l’association syndicale des colotis, on ne peut plus les supprimer par la procédure de modification précitée.

Certes, l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme prévoit une autre procédure qui consiste à mettre en concordance les documents du lotissement avec le règlement du plan local d'urbanisme. Mais je ne vois pas concrètement comment appliquer cette procédure à notre votre affaire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, il apparait donc que l’on ne peut plus supprimer un espace vert d’un lotissement ; du moins pas dans l’immédiat.

En effet, si la présence de l’espace vert est prévue par le cahier des charges, l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, ce qui est le cas des lotissements postérieurs à 1978, cessera de produire ses effets le 26 mars 2019 si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

je soumets ce projet de réponse à vos avis car j'avoue n'être sur de rien...

Merci.

[jmltopo]

Bienvenue dans notre petit cercle.....de dépités!
Pour ma part, j'avais conclu ( autant que faire se peut) que si il y a changement d'affectation le L 442-10 ne peut être appliqué.
Par conséquent, seule l'unanimité des colotis pourrait le faire à défaut d'ASL ou si l'EV appartient à une ASL , celle-ci peut l'envisager....à ses majorités propres si ....elles sont prévues.
Effectivement si un CDC existe l'histoire se complexifie et l'unanimité me paraît impérative....
Mon raisonnement vaut pour les lotissement de plus de plus de 10 ans.
Si c'est pour un lotissement de moins de 10 ans....alors je sais pas faire, car à mon sens, un arrête de lotir modificatif me paraît impératif ....mais sans le L 442-10, que nous reste-t-il?
Le L 442-11 effectivement....mais je dubite beaucoup.....
Emmanuel.......

[cdcsaintloubes]

Je rejoins la discussion puisque j'ai également un Maire qui m'interroge à ce sujet.
Petite précision, dans le lotissement concerné, la voirie et les espaces verts ont été rétrocédés à la commune. Le Maire souhaite donc vendre une partie de ces espaces verts en lots à bâtir.
Le fait que les espaces concernés appartiennent à la commune change-il l'application du L442-9 ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

l'espace vert est il prévu inconstructible dans un cahier des charges annexé aux actes ?

[cdcsaintloubes]

J'ai posé la question a la Maire qui se renseigne.
Quelles sont les hypothèses ?

[cdcsaintloubes]

La Mairie n'a pas retrouvé de cahier des charges ...

[jmltopo]

Et l'année du lotissement?

[cdcsaintloubes]

La mairie a récupéré un exemplaire du cahier des charges. Le lotissement date de 1975.
Article 19 du cahier des charges du lotissement : " les espaces verts seront en commun à tous les acquéreurs. Leur entretien sera assuré par l'Association Syndicale dont la création est prévue dans les statuts."
Et c'est tout....

[juridis64]

Bonjour,

ma collectivité a fait poser une question via une députée locale.

ci joint le lien vers la réponse ministérielle: http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0049QE.htm

[jmltopo]

et donc ma réponse de mai 2015 !