modification des pièces du permis en cours d'instruction

[louise33]

Bonjour,

je souhaiterai connaître votre vision des choses sur la modification des pièces du permis en cours d'instruction pour corriger un point du dossier justifiant un motif de refus.
Par exemple certains services instructeurs demandent au pétitionnaire de modifier un plan car l'implantation n'est pas bonne.
Je suis assez septique sur ce genre de pratique.
Quelles sont vos habitudes ? impactez vous le délai d'instruction ?

[Brouuu]

Bonjour,

Pour nous, hors de question de substituer les pièces (c'est illégal) ! Soit la pièce est manquante, et on fait une demande de pièces en bonne et due forme, soit elle y est (aussi erronée ou non-conforme soit-elle), et on instruit en l'état.

Quant à en impacter le délai d'instruction, c'est encore pire, car aussi illégal.

[NiCoK]

Je ne vois pas en quoi c'est illégal de substituer des pièces en cours d'instruction... Si le pétitionnaire souhaite modifier son projet, il n'y a pas de raison de l'en empêcher. A moins que vous ne preniez plaisir à faire des refus et de la paperasse inutile (faire un nouveau dépot, de nouvelles consultations, un nouvel arrêté juste pour une fenêtre mal placée ou une place de stationnement non dessinée sur le plan de masse, très peu pour moi...)

Concernant la modification du délai, c'est effectivement une pratique qui se fait. Il vaut mieux éviter mais on arrive souvent à signaler une non-conformité dans le cadre d'un incomplet. Mais ça ne me semble pas délirant si le projet est modifié de manière substantielle, ce qui suppose une nouvelle instruction et de nouvelles consultations.

[Emmanuel Wormser]

merci Nicok de rappeler qu'on travaille au service des administrés... =D>

[Brouuu]

Quelles limites donnez-vous à ces substitutions ?
Ça me semble être la porte ouverte aux contentieux.

[NiCoK]

Quels contentieux ? Le contentieux se fait sur le résultat final, peu importe ce qui s'est passé pendant l'instruction.
De toute façon la modification de pièce se fait de manière transparente avec un récépissé de dépot et les nouvelles pièces sont tamponnées à la date du dépot (comme pour les pièces demandées par un incomplet en fait)

[Brouuu]

Bonjour,

Il est vrai que quand ça reste succinct, c'est mieux pour tout le monde, vous avez raison.
Quant au contentieux, j'imaginais des soucis avec la préfecture à cause des différences de composition du dossier au dépôt et après décision. Mais force est de constater que je ne vois pas vraiment ce que cela peut engendrer comme problème.

Au temps pour moi donc, même si je continuerai à faire comme ça (ordre hiérarchique).

On ne fait pas non plus redéposer pour une fenêtre mal placée ou une place de stationnement non représentée, il ne faut pas exagérer, mais la limite à ces substitutions est difficile à marquer, et chez nous on est plutôt dans la limite basse.

[NiCoK]

Ouf vous me rassurez si vous faites pas redéposer des dossiers pour des fenetres mal placée

Pour la limite, je comprends votre point de vue. Pour nous la limite, elle n'est pas réglementaire, elle est administrative. C'est la complexité de gérer la modification si elle est partielle et trop importante. Dans le sens où si je vois qu'il y a trop de pièces à modifier et que je préfère éviter des erreurs (notamment si on a déjà consulté des services important type sdis ou accessibilité et qu'on doit les reconsulter ), je préconise parfois au pétitionnaire de redéposer un dossier propre. Principalement si le précédent dossier est en incomplet, je leur dit de ne pas répondre, leur précédente demande sera rejetée tacitement car incomplète et on repart sur de bonnes bases.

[louise33]

pour ma part je considère que l'instruction doit être une formalité. Je préconise un temps de concertation avant le dépôt des dossiers ainsi qu'une information des administrés sur le règle applicable.
Je pense que les modifications de pièces en cours d’instruction doivent restées exceptionnelles . Il faut cependant tenir compte des secteurs sur lesquels on travaille, de la politique des élus en matière de gestion des ADS, du mode d'organisation des services.

[suppr]

Nous substituons régulièrement des pièces en cours d'instruction, sous réserve que le nombre de pièces ne soit pas faramineux. Par exemple, lors d'une procédure contradictoire d'une éventuelle demande de pièces ("même si votre dossier est complété, il ne pourrait être accordé etc.". Mais ça peut aussi se faire par le biais d'un appel ou d'un mail à l'archi, au constructeur, etc. C'est une perte de temps que de refuser pour une broutille une demande qui à terme sera accordée.

Cordialement,

[yangue]

Pareil pour nous, nous substituons également en cours d'instruction. Il est beaucoup plus facile de faire évoluer un projet quand on garantis au pétitionnaire que les délais d'instruction ne seront pas impactés. Bien évidement la ou les modifications doivent rester mineures...
De même, il est beaucoup plus facile de le faire quand la problématique est diagnostiquée tôt au cours de l'instruction.

Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

le seul point éventuellement bloquant est quand la modif peut changer l'avis des personnes obligatoirement consultées.

[suppr]

Oui bien évidement, si cela impacte les consultations, c'est rédhibitoire. Généralement, c'est pour de la MI en lotissement, des abris et des piscines.

Cordialement,