Voirie rétrocédée et application de l'art R151-21 (ex-R121-10-1)

[Blukos]

Bonjour,
juste une confirmation :
Avec un PLU qui ne s'oppose pas à l'application de cet article, le fait que la voirie interne dans le cadre d'un PC valant division, soit prévue d'être rétrocédée à la commune, ne change rien au fait que l'on doit vérifier le respect de l'article 8 sans s'occuper de l'existence de cette voie créée, ainsi l'article 6 ne s'applique qu'aux voies existantes au droit de l'opération, n'est-ce pas ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

premier point : sauf miracle, le R151-21 ne vous concerne pas encore.
vous êtes encore sous R123-10-1

pour le reste, l'article 8 fixe les distances entre constructions, et il ne me semble pas que votre voie soit une construction !

[Blukos]

merci !
parfois il y a certaines évidences que l'on aime bien partager et voir écrites...