Bonjour,
Dans le cadre d'une dénonciation de marché, pourriez-vous me dire si ce cas de figure constitue une résiliation pour motif d'intérêt général, auquel cas la collectivité dans la situation présente, doit à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5.0 %.
Dans l'affirmative, est-il possible de déroger à l'article 33 du CCAG FCS concernant ces 5% d'indemnité et plus... en précisant "qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, aucune indemnité ne sera dû au titulaire".
Merci de vos réponses.
Dénonciation de marché
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Re: Dénonciation de marché
Bonjour,
J'avoue être un peu perplexe en lisant votre post... Quelle est la situation motivant votre rupture de contrat qui relèverait de l'intérêt général? Le simple fait de dire "on arrête" ne peut pas être un motif d'intérêt général. Imaginez le déséquilibre entre les cocontractant.
J'espère que vous pourrez nous apporter des précisions.
Bonne journée à vous!
J'avoue être un peu perplexe en lisant votre post... Quelle est la situation motivant votre rupture de contrat qui relèverait de l'intérêt général? Le simple fait de dire "on arrête" ne peut pas être un motif d'intérêt général. Imaginez le déséquilibre entre les cocontractant.
J'espère que vous pourrez nous apporter des précisions.
Bonne journée à vous!
Re: Dénonciation de marché
Marché d'assurances... le titulaire avait prévu des observations que nous n'avions pas vu lors de l'analyse et de ce fait, de la notif.
En recevant la note de couverture, nous avons découvert que les conditions financières n'étaient pas celles que nous avions souhaité !!
Nous n'avons pas d'autre moyen que de résilier le marché...
En recevant la note de couverture, nous avons découvert que les conditions financières n'étaient pas celles que nous avions souhaité !!
Nous n'avons pas d'autre moyen que de résilier le marché...
Re: Dénonciation de marché
Re-bonjour,
Je pense qu'il va vous être très difficile d'opposer l'intérêt général. Voyez dans les clauses particulières qu'ils ont sûrement substitué à votre DCE, le délai de radiation de votre marché. Donc, comme vous me voyez venir, en effet, je crois que vous ne pourrez échapper à vos indemnités sauf à ce que leurs conditions particulières ou générales n'en prévoient pas.
Les marchés d'assurances c'est retord. Les assureurs sont parfaitement aguerris au contournement des pièces du marché. En plus, le code des assurances prévaut sur le code des marchés publics (valeur législative contre valeur réglementaire)
Par contre, avant de résilier, vérifiez bien que vous conservez une couverture jusqu'au prochain contrat. Et si vous refaites une consultation, il y a une petite phrase à glisser dans le règlement de consultation et dans le CCAP pour dire que "Toutes les clauses comprises dans le marché sont réputées écrites dans l’acte d’engagement du présent marché. Toutes les clauses annexées au présent marché, et qui y sont contraires sont réputées non-écrites. Dans le silence du texte, le marché, le code des Marchés publics et le CCAG-Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) s’appliquent." (extrait de mon marché)
C'était suite à un conseil d'un formateur. Je n'ai pas encore eu à l'opposer aux titulaires de nos lots, mais seules les énonciations du code des assurances sauraient prévaloir là-dessus. Le reste relève du contrat qu'ils ont signé.
J'espère que cela pourra vous aider.
Bon courage à vous!
Je pense qu'il va vous être très difficile d'opposer l'intérêt général. Voyez dans les clauses particulières qu'ils ont sûrement substitué à votre DCE, le délai de radiation de votre marché. Donc, comme vous me voyez venir, en effet, je crois que vous ne pourrez échapper à vos indemnités sauf à ce que leurs conditions particulières ou générales n'en prévoient pas.
Les marchés d'assurances c'est retord. Les assureurs sont parfaitement aguerris au contournement des pièces du marché. En plus, le code des assurances prévaut sur le code des marchés publics (valeur législative contre valeur réglementaire)
Par contre, avant de résilier, vérifiez bien que vous conservez une couverture jusqu'au prochain contrat. Et si vous refaites une consultation, il y a une petite phrase à glisser dans le règlement de consultation et dans le CCAP pour dire que "Toutes les clauses comprises dans le marché sont réputées écrites dans l’acte d’engagement du présent marché. Toutes les clauses annexées au présent marché, et qui y sont contraires sont réputées non-écrites. Dans le silence du texte, le marché, le code des Marchés publics et le CCAG-Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) s’appliquent." (extrait de mon marché)
C'était suite à un conseil d'un formateur. Je n'ai pas encore eu à l'opposer aux titulaires de nos lots, mais seules les énonciations du code des assurances sauraient prévaloir là-dessus. Le reste relève du contrat qu'ils ont signé.
J'espère que cela pourra vous aider.
Bon courage à vous!