Bonjour,
Combien de temps conservez-vous dans vos archives les attestations d'accueil (copie) et les documents justificatifs ?
Merci
durée de conservation des attestations d'accueil
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: durée de conservation des attestations d'accueil
Bonjour,
Je suis également intéressé par une réponse à cette question. Il y a plein de données que l'on conserve en Mairie, contrairement aux consignes de la CNIL. Mais je n'arrive pas à trouver les textes qui en font référence...
Je suis également intéressé par une réponse à cette question. Il y a plein de données que l'on conserve en Mairie, contrairement aux consignes de la CNIL. Mais je n'arrive pas à trouver les textes qui en font référence...
Re: durée de conservation des attestations d'accueil
Bonjour,
Selon le décret 2005-937 du2 août 2005 (art.3) pris pour application de l'article 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil".
Selon le décret 2005-937 du2 août 2005 (art.3) pris pour application de l'article 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil".
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: durée de conservation des attestations d'accueil
Super, merci pour cette réponse !
bon week end !
bon week end !