Envoi récapitulatif des DIA

[lalitou87]

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigner s'il faut que je transmette la liste des DIA reçues au cours de l'année 2015 ?
En effet, j'ai vu que la personne que je remplace, a inséré, avec le tableau récap des DIA reçues en 2015, des étiquettes d'envoi à la Direction des Services Fiscaux.
Je ne sais pas si cela est utile car nous n'avons pas utilisé notre droit de préemption cette année, sur environ 15 DIA reçues.

Merci par avance.

[Lecat]

Voir l'article R211-7 du Code de l'urbanisme : "Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis."

Il faut donc transmettre les DIA aux finances publiques dès qu'on les reçoit, même sans préemption exercée.

En théorie. Je le fais de mon côté, mais sans bien savoir si les finances publiques en tirent quelque chose.

[lalitou87]

Ah ok... ce n'est pas fait ici en tout cas.
Je n'avais jamais vu de DIA avant d'arriver sur mon poste ici car toutes les communes dans lesquelles j'ai bossé n'avaient pas de droit de préemption...
Donc là, quand j'en reçois une, nous remplissons le dernier cadre disant que "la commune n'exerce pas son droit de préemption" et je revoie 3 exemplaires au notaire et j'en garde 1...
C'est tout ce que je fais, et apparemment ce n'est pas ça du tout alors ?
Aïe, je vais essayer de les appeler pour savoir exactement ce qu'il faut que je fasse de ces formulaires.
Merci pour ta réponse Lecat

[Lecat]

Pour les exemplaires :
-- 1 pour vous
-- 1 pour les Finances
-- 1 pour le notaire
-- et éventuellement un pour le délégataire du droit de préemption, ou s'il y a un autre détenteur de droit de préemption (le Département par exemple)

[lalitou87]

Merci beaucoup c'est très gentil

[Olivier Rousseau]

Bonjour Lalitou87,
Il faut transmettre vos DIA dès réception et vous y avez d'autant plus intérêt que les Services Fiscaux (de fait : le service des Domaines dépendant de ce derniers) ont besoin régulièrement de DIA récentes pour réaliser des évaluations immobilières sur votre commune.
Les DIA servent de valeurs de référence notamment dans le cas de préemptions, expropriations ou dans le cas d'avis des domaines pour une simple acquisition amiable.
Plus vous leur envoyez régulièrement, meilleures devraient être les évaluations. Quand on sait que le service de la publicité foncière publie les actes sous environ 8 mois (dans notre secteur), c'est plus confortable pour eux.
Cordialement,
O. Rousseau

[boogaerts]

Bonjour,

je suis étonnée de ce que je lis sur cette conversation concernant les notifications aux services fiscaux.
En effet, l'article L 213-2 dispose "Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux." lorsque son ancienne version disposait : "Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée"
Pour moi donc cette transmission aux services fiscaux n'était plus à faire...personne n'a la même lecture que moi?

[Lecat]

Pour ma part non... parce que le L213-2 n'en parle plus, mais le R211-7 en parle toujours, lui . L'obligation a donc été déplacée de la loi au règlement, mais elle existe toujours.

[boogaerts]

Oui mais le R 211-7 vise l'article L 211-5 (faculté de délaissement, demande d'acquisition par le propriétaire) et non par le L 213-2

...

[Lecat]

De rien, vu que j'aurais dû moi-même revérifier les articles réglementaires précis, même si j'étais sûr de moi.

Je me demande d'ailleurs à quel point il ne s'agit pas d'une occasion où le règlement a fait tranquillement rentrer de nouveau par la fenêtre une obligation que la loi avait choisi de faire sortir par la porte . Ce ne serait pas la première fois.

[boogaerts]

J'avais lu des discussions sur le projet de loi alur, et l'objectif était de limiter l'envoi aux services fiscaux uniquement en cas de préemption. Peut être qu'ils ont changé en conséquence l'article L 213-2 mais qu'ils ont oublié de modifier l'article réglementaire... car la version actuelle du r 213-6 est la même que les précédentes.

[Olivier Rousseau]

Article R213-6 du Code de l'Urbanisme
"Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. "

Ca m'a l'air assez clair.... même si cela semble entrer en contradiction avec d'autres articles.
Dans le doute mieux vaut transmettre et en plus c'est utile pour l'évaluateur des Domaines.

Par contre j'avais cru comprendre que les DIA allaient progressivement être dématérialisées mais pas de nouvelles à ce sujet.