Bonjour,
Soit une division en 3 lots d'un terrain bâti avec voie et réseau en commun pour desservir ces 3 lots.
Lot A : lot bâti (maison individuelle)
Lot B : lot bâti (abri de jardin non destiné à être démoli)
Lot C : lot à bâtir
Peut-on considérer qu'un simple abri de jardin suffise à déclarer le terrain "bâti" permettant, vous l'avez deviné, de déposer une simple DP de division au lieu d'une demande de PA ?
Merci
Lot bâti et abri de jardin
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Re: Lot bâti et abri de jardin
Je veux bien que l'on defende les "oies" ( non sauvages) jusqu'à l'assemblée avec de belles avocates, mais meme Pamela ne les confond pas avec des canards laqués!
Pouquoi pas la niche de Medor en tant que lot bâti?
Re: Lot bâti et abri de jardin
je veux bien mais je me vois mal justifier l'opposition à la DP ainsi :
Considérant qu'il ne faut pas prendre des vessies pour des canards sauvages
Considérant qu'il ne faut pas prendre non plus des enfants du bon dieu pour des lanternes...
Quelqu'un a-t-il été confronté à cette tentative "empapaoutage" (pour rester correct) et aurait une rédaction à proposer avec peut-être une jurisprudence ?
Considérant qu'il ne faut pas prendre des vessies pour des canards sauvages
Considérant qu'il ne faut pas prendre non plus des enfants du bon dieu pour des lanternes...
Quelqu'un a-t-il été confronté à cette tentative "empapaoutage" (pour rester correct) et aurait une rédaction à proposer avec peut-être une jurisprudence ?
Re: Lot bâti et abri de jardin
Lisez ( si ce n'est pas déjà fait) S. Perignon ( premiere edition le Moni....
De mémoire .....il écarte au travers d' un autre exemple ces cas bien exagérés sur la definition à avoir d'un bati!
Et donc .... La niche de Medor, vous le prenez aussi en ... Bati?
De mémoire .....il écarte au travers d' un autre exemple ces cas bien exagérés sur la definition à avoir d'un bati!
Et donc .... La niche de Medor, vous le prenez aussi en ... Bati?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lot bâti et abri de jardin
pas de JP sur ce sujet à ma connaissance... et jml sait que je ne partage pas totalement son analyse dans ce domaine...
la notion de bâtiment dans la jurisprudence est abordée chaque fois qu'on s'interroge sur les droits de reconstruire.
on trouve notamment que " un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close" (CE, 20 mars 2013, n° 350209, Bressot) et je suis sûr que ça va vous aider !
plus prosaïquement, qu'est ce que ça va changer pour la commune ?
pensez vous exercer un contrôle sur la réalisation des équipements communs à deux lots à bâtir ? envisagez vous d'en demander rétrocession ?
pour le dire autrement, la distinction entre les deux procédures à un fondement réel, un objectif de sécurité : le poursuivrez vous efficacement en exigeant un PA plutot qu'une DP ?
et que ferez vous si l'opérateur tronçonne son opération en deux étapes ? vous refuserez les deux DP successives ?
la notion de bâtiment dans la jurisprudence est abordée chaque fois qu'on s'interroge sur les droits de reconstruire.
on trouve notamment que " un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close" (CE, 20 mars 2013, n° 350209, Bressot) et je suis sûr que ça va vous aider !
plus prosaïquement, qu'est ce que ça va changer pour la commune ?
pensez vous exercer un contrôle sur la réalisation des équipements communs à deux lots à bâtir ? envisagez vous d'en demander rétrocession ?
pour le dire autrement, la distinction entre les deux procédures à un fondement réel, un objectif de sécurité : le poursuivrez vous efficacement en exigeant un PA plutot qu'une DP ?
et que ferez vous si l'opérateur tronçonne son opération en deux étapes ? vous refuserez les deux DP successives ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lot bâti et abri de jardin
Ca c'est un autre debat sue j'approuve, bien sur!
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lot bâti et abri de jardin
et pour préciser : une DP sera mise en oeuvre par vente effective des lots... et il y a peu de doute que le notaire oublie une clause suspensive d'obtention d'un PC purgé du droit de recours
et PC, vous ne l'accorderez que si les accès et réseaux sont présents... ou que leur réalisation est explicitement prévue dans le PC...
je rappelle que lorsqu'il n'y a qu'un lot à batir créé, on peut avoir une DP de division prévoyant -le cas échéant en les décrivant!- des travaux... pour des équipements communs... aux lots... mais avec un seul non encore bati, cela ne relève pas du PA.... et alors ?
et PC, vous ne l'accorderez que si les accès et réseaux sont présents... ou que leur réalisation est explicitement prévue dans le PC...
je rappelle que lorsqu'il n'y a qu'un lot à batir créé, on peut avoir une DP de division prévoyant -le cas échéant en les décrivant!- des travaux... pour des équipements communs... aux lots... mais avec un seul non encore bati, cela ne relève pas du PA.... et alors ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lot bâti et abri de jardin
merci pour la JP. c'est toujours çà.
Mais je suis bien d'accord avec Emmanuel, je ne vais pas suggérer à la commune de se "battre" pour qu'un PA soit déposé à la place de la DP déposée alors que la notion de lot bâti reste floue et que finalement, "urbanistiquement" cela ne va pas changer grand chose.
Au delà de ce cas d'espèce, il est regrettable que cela n'ait pas été plus loin dans la protection des acquéreurs des lots puisque c'est, il me semble, la finalité du PA, même si la notion d'équipements communs a été une avancée dans la distinction entre les deux procédure, .
Comme je l'ai déjà signalé sur ce forum, on peut se demander pourquoi est-ce limité à la notion de "création de lot à bâtir" ?
Une grande propriété avec plusieurs annexes peut se trouver démantelée en plusieurs lots bâtis avec création d'accès et de réseaux communs. L'acquéreurs d'un garage pour y faire un logemen, se trouve exactement dans la même situation que s'il achetait un lot à bâtir dans un lotissement pavillonnaire classique.
Mais je suis bien d'accord avec Emmanuel, je ne vais pas suggérer à la commune de se "battre" pour qu'un PA soit déposé à la place de la DP déposée alors que la notion de lot bâti reste floue et que finalement, "urbanistiquement" cela ne va pas changer grand chose.
Au delà de ce cas d'espèce, il est regrettable que cela n'ait pas été plus loin dans la protection des acquéreurs des lots puisque c'est, il me semble, la finalité du PA, même si la notion d'équipements communs a été une avancée dans la distinction entre les deux procédure, .
Comme je l'ai déjà signalé sur ce forum, on peut se demander pourquoi est-ce limité à la notion de "création de lot à bâtir" ?
Une grande propriété avec plusieurs annexes peut se trouver démantelée en plusieurs lots bâtis avec création d'accès et de réseaux communs. L'acquéreurs d'un garage pour y faire un logemen, se trouve exactement dans la même situation que s'il achetait un lot à bâtir dans un lotissement pavillonnaire classique.
Re: Lot bâti et abri de jardin
Là je suis moins d'accord.....
la finalité de la règlementation sur les lotissements est double:
- contrôle de terrain à batir
- consumérisme
La problématique que vous avez soulevée concerne uniquement l'interprétation du R 442-1e et la définition donc de ce qu'est un "bâtiment" impactant éventuellement le choix de la procédure.
Je reste persuadé que les juges écarteront de cette définition, les abris jardins, niches, garage...etc , voire même les "petits bâtiments sur un grand terrain" comme le souligne S. Pérignon.
le sujet abordé par Emmanuel me parait tout autre: finalité dans certains cas du PA en lieu et place de la DP et bien entendu j'y adhère......cas du PA unilot en secteur sauvegardé, par exemple ou cas du PA pour deux lots pour faire un accès commun de 5 ml de longueur que l'on peut effectivement détourner en deux DP successives
mais delà à extrapoler le contrôle administratif à toutes les divisions supportant des "petits bâtis"......non....ça ne regarde en rien l'administration sauf mise en place ( et à bon escient) du L111-5-2 ancien (L115-3 nouveau)
Le droit de propriété connait les limites que le lui fixe le L'ancien L110 (L101-1 et 2) mais inutile de trop lui en rajouter
la finalité de la règlementation sur les lotissements est double:
- contrôle de terrain à batir
- consumérisme
La problématique que vous avez soulevée concerne uniquement l'interprétation du R 442-1e et la définition donc de ce qu'est un "bâtiment" impactant éventuellement le choix de la procédure.
Je reste persuadé que les juges écarteront de cette définition, les abris jardins, niches, garage...etc , voire même les "petits bâtiments sur un grand terrain" comme le souligne S. Pérignon.
le sujet abordé par Emmanuel me parait tout autre: finalité dans certains cas du PA en lieu et place de la DP et bien entendu j'y adhère......cas du PA unilot en secteur sauvegardé, par exemple ou cas du PA pour deux lots pour faire un accès commun de 5 ml de longueur que l'on peut effectivement détourner en deux DP successives
mais delà à extrapoler le contrôle administratif à toutes les divisions supportant des "petits bâtis"......non....ça ne regarde en rien l'administration sauf mise en place ( et à bon escient) du L111-5-2 ancien (L115-3 nouveau)
Le droit de propriété connait les limites que le lui fixe le L'ancien L110 (L101-1 et 2) mais inutile de trop lui en rajouter