rétroactivité du supplément familial de traitement (SFT)

[viou]

Je viens de découvrir fortuitement, en remettant les justificatifs me permettant de toucher du SFT pour les enfants à charge de mon conjoint avec qui je suis liée par un PACS depuis un mois, que j’aurais déjà pu prétendre au versement du SFT avant puisque nous étions, auparavant, en concubinage.
En produisant les justificatifs de concubinage pour la période concernée, puis-je prétendre au versement rétroactif du SFT ?
J’ai pu lire dans les textes que « le SFT est versé le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies ».
Je n’ai rien trouvé sur la notion de rétroactivité.
Le Supplément Familial de Traitement constituant un élément obligatoire de la paye (et s’agissant bien d’un droit pour tout fonctionnaire pouvant en justifier l’existence) il me paraîtrait logique qu’il soit versé rétroactivement à tout agent dès lors que ce dernier fournit à sa collectivité l’ensemble des documents justifiant effectivement de ce droit, même tardivement.
Cependant, ma collectivité, si elle accepte de me verser le SFT à compter de ce mois, hésite à appliquer un versement rétroactif sur les mois précédents en opposant un principe d’ « égalité de traitement ». Il semblerait en effet, que, par le passé, aucun agent de la collectivité ne se soit vu accorder le versement rétroactif du SFT.

[kanac]

bjr, il doit y avoir des solutions , mais la première est de faire la demande par courrier en AR en faisant l'historique du dossier.

kanac

[CaroleD]

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si la rétroactivité a été possible ?

[Lecat]

Elle l'est légalement, avec la prescription quadriennale habituelle, puisqu'il s'agit un élément obligatoire de la rémunération.