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Petite question : le formulaire 2625 à envoyer aux impôts en cas de décès est-il toujours de mise ? l'actuel secrétaire me dit qu'il ne le fait plus depuis 2 ans, il envoie juste à l'INSEE l'imprimé 7bis, les impôts ne lui envoient et ne lui réclament rien, idem qu'en est-il du bordereau de transmission trimestriel ou mensuel à l'INSEE ? lui l'envoie à la fin de l'année ... est-ce obligatoire ou pas ?
Merci de me renseigner
Etonnant ce que tu me dis là, normalement à la fin de chaque trimestre la DGFIP envoie le bordereau auquel tu dois joindre les avis de décès du trimestre écoulé si tu en as eu bien sûr. Tu ne reçois donc même pas le bordereau des impôts en mairie ?
honnêtement ça ne me dit rien du tout, je précise que je suis en poste dans une petite commune, lorsqu'on a un décès on le note dans le registre ou on fait la transcription, les avis de transcription ou tout autre document (transport de corps, fermeture du cercueil ) est conservé dans le registre et tout part avec le 2e exemplaire à la fin de l'année au TGI .... vu que je prends le poste lundi, je vais vite demander demain, je te tiens au courant !
Je ne suis pas dans de plus grandes communes que toi je pense, ma plus grosse commune compte 450 habitants, et je reçois partout les bordereaux de la part des impôts tous les trimestres. Essaies de te renseigner de ce côté là en premier
Alors dans ma collectivité, on envoie le bordereau avec la fiche décès 1 fois par trimestre en cas de décès évidemment.
Le centre des impôts ne nous envoie rien du tout, c'est à nous de le faire et à ma connaissance c'est toujours en vigueur.
nous, nous recevons toujours la fiche des impôts: relevé des actes de décès... trimestre.... année 2013.
Nous la remplissons avec les informations en notre possession et nous joignons les actes de décès
après quelques problèmes de connexion (fallait juste penser à supprimer l'historique internet pour que cela fonctionne à nouveau ...) me revoilà : j'ai donc demandé au "précédent" secrétaire de mairie (c'est désormais moi "l'actuelle", ), et les impôts ne nous envoient plus rien depuis un certain temps, pour preuve pas trace du fameux imprimé 2625 et le bordereau de transmission trimestriel ou mensuel de l'INSEE est déjà bien vieux puisque la date à compléter est encore 19 __ . Je pense que si on ne demande rien, eh bien on ne reçoit rien, on vit sur notre stock !!! certainement que les impôts doivent récupérer les infos par un autre moyen .... je précise que je suis en Meuse, si quelqu'un pouvait me renseigner sur comment et où me procurer des imprimés tout beaux tout neufs, ça m'arrangerait bien, je pense que c'est au centre des impôts de Bar-le-Duc mais quel service ?
Encore merci de votre aide
Alors dans notre mairie, nous envoyons une fois par trimestre aux impôts cet imprimé. Et je sais que c'est toujours en vigueur, car quand j'oublie les impôts m'envoient un rappel!
A notre niveau nous n'avons plus d'imprimé mais notre logiciel d'état civil, propose l'impression de ce document lorsque nous inscrivons un décès sur la commune.
Idem, j'ai toujours connu ce formulaire depuis que j'exerce dans la fonction publique. En effet, il y a tout d'abord un imprimé à remplir en fonction des Décès et des Transcriptions de Décès, puis un bordereau à compléter également et ce chaque trimestre écoulé ! Voilà. Bonne journée à vous tous.
Bonjour,
Nous avons eu un mail hier des services concernés. Le bordereau trimestriel n'est plus à envoyer lorsqu'il n'y a pas de décès. Par contre pour chaque décès, et à minima tous les trimestre, il convient d'envoyer aux impôt l'imprimé correspondant dont vous parlez. Je vous copie ci-dessous une partie du mail en question.
Mesdames, Messieurs, bonjour.
Un bon nombre de communes nous adressent des relevés d'actes de décès "néant". L'art L 102A du LPF prévoit :
"Article L102 A
• Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 JORF 18 SEPTEMBRE 1993
Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.."...
Dans la mesure ou aucun acte de décès n'est établi, il n'y a donc pas lieu d'effectuer cette transmission ce qui simplifie par ailleurs notre vie administrative.
Pour information, les fameuses fiches de décès 2625 ne sont plus à faire, mail reçu par le service des impôts :
Madame, Monsieur,
A partir du 1er Janvier 2016 l'obligation faite aux mairies de nous adresser les fiches décès de la commune sera levée par l'abrogation de l'article L.102 A du LPF.
Concrètement, début avril, vous n'aurez plus à nous transmettre les fiches décès papier du 1er trimestre 2016 et toutes celles à venir . Ces dernières nous seront envoyées informatiquement par l'INSEE chaque mois.
), et les impôts ne nous envoient plus rien depuis un certain temps, pour preuve pas trace du fameux imprimé 2625 et le bordereau de transmission trimestriel ou mensuel de l'INSEE est déjà bien vieux puisque la date à compléter est encore 19 __ . Je pense que si on ne demande rien, eh bien on ne reçoit rien, on vit sur notre stock !!! certainement que les impôts doivent récupérer les infos par un autre moyen .... je précise que je suis en Meuse, si quelqu'un pouvait me renseigner sur comment et où me procurer des imprimés tout beaux tout neufs, ça m'arrangerait bien, je pense que c'est au centre des impôts de Bar-le-Duc mais quel service ?
