Bonjour.
J'ai un doute
Je reçois d'un avocat un certain nombre de document afin d'apposer une mention de divorce
-Un extrait de l'arrêt rendu en 2015 par la cour d'appel
-Un extrait du jugement de divorce rendu en 2013 PAR LE tgi
Comment se libelle ma mention. Je pensais mettre: (je ne tiens compte que de l'arrêt: il y a eu un appel pour une histoire de pension compensatoire)
Mariage dissous
Arrêt de la cours d'appel de ...... rendu le ........
Mention apposée le...... par l'officier de l'état-civil
Ai je raison ou tort de ne pas tenir compte dans la mention du 1er jugement de 2013
Merci d'avance pour vos réponses
mention de divorce
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Re: mention de divorce
En cas de doute, le mieux est d'utiliser le tableau des mentions 
: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _35168.pdf
: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _35168.pdfRe: mention de divorce
Oui, la circulaire est la référence.
N'hésites pas à te l'imprimer!
La mention type pour un divorce :
Mariage dissous.
Jugement (Arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de.... rendu le.... (ordonnance de non-conciliation en date du.....ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du .....)
(lieu et date d’apposition de la mention).
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
As-tu bien l'intégralité des documents, à savoir :
- jugement de divorce et soit certificat de non-appel, soit acte d'acquiescement des ex-époux?
N'hésites pas à te l'imprimer!
La mention type pour un divorce :
Mariage dissous.
Jugement (Arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de.... rendu le.... (ordonnance de non-conciliation en date du.....ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du .....)
(lieu et date d’apposition de la mention).
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
As-tu bien l'intégralité des documents, à savoir :
- jugement de divorce et soit certificat de non-appel, soit acte d'acquiescement des ex-époux?