Un administré dépose un permis de construire pour la construction de deux maisons de 100 m²de SP( 120 m² d'emprise constitutive de SP par maison)
Le ministère et la ddtm indique que ce type de projet est soumis au recours à archi au motif que le permis et le projet architectural portant sur deux constructions, il faut additionner la surface des deux bâtiments .
Je ne trouve pas de jurisprudence allant dans ce sens là .
La Cour Administrative d'Appel de Nantes, dans un arrêt du 16/02/2010, (09NT00832) ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0022057210) semble penser le contraire.
Quel est votre avis sur la question ?
recours à l' architecte et permis portant sur plusieurs batiments
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Re: recours à l' architecte et permis portant sur plusieurs batiments
Est-ce que, dans ce cas, il ne faudrait pas se poser la question du recours à l'archi par rapport à la phrase disant qu'il ny a pas de recours à archi si la personne physique édifie "pour elle-même" ?
Je n'ai jamais vraiment compris ce que cela voulait dire : habiter dedans, être propriétaire et louer à un tiers...
Si édifier pour soi-même signifie habiter dans le bâtiments alors ca faciliterait ce genre de cas car à partir du moment ou une personne construit plusieurs bâtiments, il y en a forcément une partie qui n'est pas pour elle-même.
Je n'ai jamais vraiment compris ce que cela voulait dire : habiter dedans, être propriétaire et louer à un tiers...
Si édifier pour soi-même signifie habiter dans le bâtiments alors ca faciliterait ce genre de cas car à partir du moment ou une personne construit plusieurs bâtiments, il y en a forcément une partie qui n'est pas pour elle-même.
Re: recours à l' architecte et permis portant sur plusieurs batiments
Bonjour,
Dans le cas d'espèce énoncé, il s'agit de deux permis de construire sur deux bâtiments existants sur un même terrain qui vraisemblablement dépasseraient à eux 2 les 170 m² de SP avant travaux ou bien que pour chacun pris séparément, la SP serait inférieure à 170 m² après travaux selon le dernier alinéa de l'ancien article R431-2 : "Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Le recours à l'architecte pour plusieurs constructions séparées concerne les opérations de constructions neuves.
Dans le cas d'espèce énoncé, il s'agit de deux permis de construire sur deux bâtiments existants sur un même terrain qui vraisemblablement dépasseraient à eux 2 les 170 m² de SP avant travaux ou bien que pour chacun pris séparément, la SP serait inférieure à 170 m² après travaux selon le dernier alinéa de l'ancien article R431-2 : "Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Le recours à l'architecte pour plusieurs constructions séparées concerne les opérations de constructions neuves.
Re: recours à l' architecte et permis portant sur plusieurs batiments
"Le recours à l'architecte pour plusieurs constructions séparées concerne les opérations de constructions neuves." quelle est la base légale ?