Dp division et lot inconstructible

[louise33]

Bonjour à tous et tous mes vœux pour cette nouvelle année,

Nous avons un dossier de permis de construire sur un lot issu d'une division par DP.
Aprés étude du permis il s'avère que le lot n'est pas constructible.Il s'agit d'un lot en drapeau et le recul par rapport à la voie est de maximum 10 m.La bande d'accès faisant plus de 10 m, le lot est inconstructible .
Le précédent service instructeur a proposé un accord pour la DP division ainsi qu'un avis favorable pour le CUb.
Comment s'articule le refus de permis s'il y a eu une erreur dans la DP division?

[Brouuu]

Bonjour,

Déjà, je ne comprends pas bien l'histoire du recul maximum par rapport à la voie, avec la bande d'accès de plus de 10 mètres.
Ensuite, et à mon sens, cela dépend de pas mal de paramètres.
Ce lot est inconstructible dans tous les cas ? Etait-il déclaré comme constructible dans la DP ? Avec une surface de plancher maximale à construire ?

A vrai dire, le CU me gêne plus que la DP. Il a été accordé pour le projet objet du permis ?

[Emmanuel Wormser]

quelle est la finalité de la règle des 10m... ?

attention, les règles ne s'appliquent pas toujours au deuxième rideau :
CAA Nantes 01_06_2015_14NT00988
CAA_de_VERSAILLES 19_06_2014_13VE03648

[louise33]

le lot est déclaré comme constructible dans la dp et le cub .
les constructions doivent être implantées dans une bande de 10m par rapport à l'alignement mais dans notre cas la bande d'accès ( comprise dans le lot) fait déjà plus de 10m.
il n'y a pas de précision sur le pourquoi de la règle, ni dans le règlement, ni le rapport de présentation.
La jurisprudence le la CAA de Nantes m'aide pas mal cependant le secteur est peu dense .

[Emmanuel Wormser]

pas de motivation de la règle ?
est-elle légale ?

[louise33]

c'est une bonne question.
je vais revoir ma position et partir sur un avis favorable.
j’espère que le futur PLU sera plus clair dans la motivation de ses dispositions .

merci à tous