Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Ma commune envisage de céder un immeuble dans le cadre d'une location vente. Ma trésorerie vient de m'adresser une fiche pour m'aider à effectuer les opérations, mais j'ai encore quelques interrogations.
Si j'ai tout suivi, je dois émettre le titre de recettes chaque mois au 752, mais faire la prévision budgétaire au 024. Par contre je ne comprends pas si je dois inscrire au 024 à chaque exercice le montant des loyers perçus au cours de l'année ou bien si je dois attendre la vente, soit dans 15 ans dans mon cas pour inscrire au 024 le montant total de la vente.
En clair, si le bien est vendu 150.000 € sur 15 ans, dois-je inscrire chaque année 10.000 € au 024, ce qui me paraît le plus logique, ou bien attendre la dernière année pour inscrire 150.000 ? L'exemple fourni dans la fiche me laisse assez dubitative
J'imagine que ces opérations ne sont pas légion dans nos collectivités, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de votre contrat.
S'il n'y a uniquement une redevance locative au c/752, vous allez les encaisser les premières années uniquement en section de fonctionnement et faire un suivi de cette opération via les engagements hors bilan des annexes budgétaires. Le compte 80265 retracera au départ les annuités prévues pour les redevances locatives des années à venir. Il se réduira au fur et à mesure de l'encaissement des redevances annuelles. Le compte 8028 indiquera le montant prévu pour la cession à terme et sera soldé lorsque le locataire se prononcera sur l'option d'achat.
S'il y a aussi un paiement fractionné, c'est à dire une avance sur ce prix, vous allez la comptabiliser en recette au c/1676 (dette) chaque année. A l'échéance du contrat, elle sera imputée sur le montant de la cession ou remboursée si l'option d'achat n'est pas exercée. Le suivi hors bilan reste identique.
Il n'y a pas de 024 à prévoir hormis la dernière année pour la réalisation éventuelle de la cession.
Cdt,
Q-Compta
Merci pour votre réponse. Il y a peu de temps que je m'occupe du budget de ma commune aussi je ne connais pas ces comptes 80265 et 8028. J'ai regardé la nomenclature et je vois que ce sont des comptes non budgétaires. Je dois donc les faire figurer seulement dans l'une des annexes de mon BP ?
Le contrat n'est pas encore établi et je ne sais pas s'il y aura paiement fractionné ou pas. Si je résume, je ne fais aucune inscription budgétaire mais j'émets mes titres de recettes au 752 et éventuellement au 1676 s'il y a paiement fractionné ?
Merci pour votre aide, je suis dépassée sur ce coup là
Tout à fait, ce sont des comptes non budgétaires suivis uniquement dans les annexes.
Dès lors que le contrat sera signé, vous pourrez prévoir au budget les recettes des locations et éventuellement les avances.
Cdt,
Q-Compte
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