Bonjour,
Je dois établir l'acte de décès d'une personne qui était pacsée avec une personne du même sexe mais dont le partenaire est décédé en 2008.
Dans l'acte de décès, dois je mentionné qu'il est pacsé (avec nom et prénom du partenaire dcd) ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses
Etablissement d'un acte de décès.
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Re: Etablissement d'un acte de décès.
Bonjour,
Non, le PACS étant un contrat, il tombe à cause de mort.
Cdlt,
Sarah
Non, le PACS étant un contrat, il tombe à cause de mort.
Cdlt,
Sarah