Bonjour
Nous avons reçu une DP pour rénovation d'une maison (pose de fenêtres, velux de toit) et transformation du garage en habitation (pose de fenêtres et baies vitrées) en zone Naturelle Stricte (comprenant zone inondable mais sans PPRI).
La formulation de l'article Ns1 du PLU dit que les occupations et utilisations non mentionnées à l'article Ns2 sont interdites et notamment les constructions à usage d'habitation.
La toiture semble récente au vu des photos fournies.
Doit-on autoriser la DP ?
Cordialement
Renovation en zone Naturelle Stricte
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Bonjour,
Il faudrait que nous en sachions plus sur les articles Ns1 et Ns2 pour répondre précisément, mais puisque vous dites que les constructions à usage d'habitation y sont interdites, je ne vois pas pourquoi il pourrait y être transformé le garage en habitation !
Il faudrait que nous en sachions plus sur les articles Ns1 et Ns2 pour répondre précisément, mais puisque vous dites que les constructions à usage d'habitation y sont interdites, je ne vois pas pourquoi il pourrait y être transformé le garage en habitation !
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Ah bah moi, je vois pas pourquoi il ne pourrait pas transformer son garage en habitation 
(hors règle sur stationnement et autres)
Ce qui est interdit ce sont les nouvelles constructions, non ? Là on est sur de l'existant et il s'agit simplement de travaux sans agrandissement et sans création.
(hors règle sur stationnement et autres)Ce qui est interdit ce sont les nouvelles constructions, non ? Là on est sur de l'existant et il s'agit simplement de travaux sans agrandissement et sans création.
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Si on élargit et accentue la chose, cela voudrait dire que quelqu'un qui a un hangar agricole en zone naturelle pourrait le transformer en habitation à partir du moment où il ne crée pas d'emprise supplémentaire ? Cela me semble invraisemblable...
Puis, tu dis "sans création", mais il y a tout de même création de surface de plancher à destination d'habitation.
C'est clair et logique dans ma tête, mais je fais peut-être fausse route.
Edroxtat, il nous faudrait vraiment les termes exacts du règlement.
Puis, tu dis "sans création", mais il y a tout de même création de surface de plancher à destination d'habitation.
C'est clair et logique dans ma tête, mais je fais peut-être fausse route.
Edroxtat, il nous faudrait vraiment les termes exacts du règlement.
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Ah non c'est différent, dans ce cas, on aurait bien un changement de destination et donc la création d'une habitation qui n'existait pas. Dans le cas décrit par edroxtat, on a juste une augmentation de la surface de plancher. La destination reste la même.
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Dans l'absolu, quelle différence, puisque ce qui semble te gêner étant qu'il n'y ait pas d'agrandissement ?
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Pour moi le problème est simplement ceci : Le PLU interdit les habitations. Est-ce qu'on peut modifier une habitation existante ?
Pour moi, oui (sous réserve du respect des autres règles du PLU). Ce qu'empêche de faire l'article 1 c'est créer une nouvelle habitation distincte pas modifier l'existant.
En tout cas, c'est l'interprétation que j'en ai et c'est ce qu'on m'avait répondu quand j'avais déjà posé une question similaire sur ce forum (avec une maison existante sur un terrain ne respectant pas l'article 3 sur les accès et desserte, ce qui empêchait de créer une nouvelle construction mais pas de modifier l'existant)
Pour moi, oui (sous réserve du respect des autres règles du PLU). Ce qu'empêche de faire l'article 1 c'est créer une nouvelle habitation distincte pas modifier l'existant.
En tout cas, c'est l'interprétation que j'en ai et c'est ce qu'on m'avait répondu quand j'avais déjà posé une question similaire sur ce forum (avec une maison existante sur un terrain ne respectant pas l'article 3 sur les accès et desserte, ce qui empêchait de créer une nouvelle construction mais pas de modifier l'existant)
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Merci pour vos réponse et voici le détail du réglement concerné :
ARTICLE Ns 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ns 2 et notamment les
constructions à usage d'habitation etc...
ARTICLE Ns 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITION
A condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, sont autorisés :
2.1 Les équipements publics liés aux réseaux (assainissement, eau potable, électricité, téléphone, château d'eau, etc...), à l’exploitation et à la gestion du réseau routier ainsi que les ouvrages hydrauliques.
2.2 Les cheminements piétons et le mobilier liés aux indications touristiques
2.3 Les exhaussement et les affouillements rendus nécessaire pour la réalisation des occupations autorisées dans la zone, et pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique.
2.4 Les ouvrages techniques et les constructions liées et nécessaires à l’exploitation du chemin de fer.
2.5 Les constructions et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité et à la gestion ou l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, passerelles, postes de secours, sanitaires,
observatoires liés à la mise en valeur des marais…),
2.6 Les ouvrages et aménagements liés et rendus nécessaires à l’activité agricole. Les parcs de contention sont autorisés à condition de ne pas dépasser une SHOB de 200 m², d’être intégrés au paysage et d’être réversibles.
2.7 Les abris et installations nécessaires aux ouvrages hydrauliques.
2.8 L’entretien des chemins.
2.9 Les constructions de toute nature, installations, dépôts
Nous avons considéré qu'il était possible de rénover l'existant, il n'y a pas de construction de nouvelle habitation, juste la transformation de l'usage d'un garage.
Bien cordialement
Edroxtat
ARTICLE Ns 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ns 2 et notamment les
constructions à usage d'habitation etc...
ARTICLE Ns 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITION
A condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, sont autorisés :
2.1 Les équipements publics liés aux réseaux (assainissement, eau potable, électricité, téléphone, château d'eau, etc...), à l’exploitation et à la gestion du réseau routier ainsi que les ouvrages hydrauliques.
2.2 Les cheminements piétons et le mobilier liés aux indications touristiques
2.3 Les exhaussement et les affouillements rendus nécessaire pour la réalisation des occupations autorisées dans la zone, et pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique.
2.4 Les ouvrages techniques et les constructions liées et nécessaires à l’exploitation du chemin de fer.
2.5 Les constructions et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité et à la gestion ou l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, passerelles, postes de secours, sanitaires,
observatoires liés à la mise en valeur des marais…),
2.6 Les ouvrages et aménagements liés et rendus nécessaires à l’activité agricole. Les parcs de contention sont autorisés à condition de ne pas dépasser une SHOB de 200 m², d’être intégrés au paysage et d’être réversibles.
2.7 Les abris et installations nécessaires aux ouvrages hydrauliques.
2.8 L’entretien des chemins.
2.9 Les constructions de toute nature, installations, dépôts
Nous avons considéré qu'il était possible de rénover l'existant, il n'y a pas de construction de nouvelle habitation, juste la transformation de l'usage d'un garage.
Bien cordialement
Edroxtat
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Peut-être parce que dans ce cas, il n'y avait aucune aggravation de la situation déjà illégale.NiCoK a écrit :En tout cas, c'est l'interprétation que j'en ai et c'est ce qu'on m'avait répondu quand j'avais déjà posé une question similaire sur ce forum (avec une maison existante sur un terrain ne respectant pas l'article 3 sur les accès et desserte, ce qui empêchait de créer une nouvelle construction mais pas de modifier l'existant)
J'ai un peu du mal avec la tournure du règlement, dans l'article 1 il y a vraiment écrit "etc..." ?!
Et dans l'article 2, la ligne 2.9 est complète ? Parce que c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres
Re: Renovation en zone Naturelle Stricte
Pardon j'ai oublié de copier la fin de la phrase, :
et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.
Edroxtat
et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.
Edroxtat