VISA DES CONTRATS DE LOCATION DE TERRAINS

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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FRESIA7025
Messages : 39
Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20

VISA DES CONTRATS DE LOCATION DE TERRAINS

Message par FRESIA7025 »

Bonjour,

les baux de location doivent-ils être visé par le contrôle de légalité ?

Merci de vos conseils

Meilleurs Vœux 2016
FRESIA7025 :)
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