lotissement et emprise au sol et R 123-10-1

[NiCoK]

Bonjour,

J'ai un lotissement avec 2 lots à batir créé par DP. Je suis en discussion avec un constructeur en vu de déposer un PC sur un des lots. Vu que leur lot est finalement plus petit que ce qui était prévu initialement, leur projet ne peut pas respecter les 25 % d'emprise au sol max sur son lot. Evidemment ils ne veulent pas refaire tout leur projet.

Je voudrai avoir confirmation que ce n'est pas un problème puisque vu le R 123-10-1 on est censé étudier son PC à l'échelle du lotissement donc en prenant en compte le 2ème terrain qui lui n'a pas encore de projet et constitue donc une surface de terrain vide.

Petite question subsidiaire si vous me confirmez le point ci-dessus : si un des propriétaire des lots dépose un PC avec une énorme maison qui prend 100 % de son lot mais respecte le CES max à l'échelle du lotissement. Il se passe quoi pour le second proprio qui n'a pas encore déposé son PC s'il n'y a pas de règlement de lotissement ? Il se retrouve avec une maison toute petite car son voisin a "mangé" tous les droits à construire ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

je confirme sous réserve que le POS/PLU ne s'y oppose pas...

votre question subsidiaire ne concerne pas la collectivité mais les relations entre vendeur et acquéreurs... : il s'agit là de points qui doivent être précisés dans les contrats de vente... à défaut, ce type de situation peut rendre le deuxième lot inconstructible !

[NiCoK]

Merci de votre réponse. C'est fou que le code permette d'arriver à ce genre de problème alors qu'il prévoit ce genre de problème pour le respect du COS. Je penserai à informer les pétitionnaires au mieux sur cette question pour éviter d'arriver à ce genre de cas.

Je trouve que l'application du R 123-10-1 complique largement l'instruction des différents PC d'un lotissement. Il ne faut pas s'étonner que les services instructeurs demandent toujours aux constructeurs de respecter les règles d'implantation dans leur propre lot au mépris de cet article.
Je ne vois vraiment pas comment on peut instruire, sur un même lotissement, 2 permis simultanés qui doivent chacun prendre en compte le projet de l'autre alors qu'il n'est pas accepté...

[Emmanuel Wormser]

oui : c'est article mal rédigé aux conséquences désastreuses...
son successeur, annoncé dans le projet de décret sur les PLU ALUR, est sur ce point beaucoup mieux conçu : espoir, espoir... [-o<

[NiCoK]

Bonjour Emmanuel,
Et quel est le successeur R 123-10-1 ? Je suis allé sur legifrance pour voir le nouveau code et l'article est toujours rédigé de la meme maniere. Excepté qu'il est maintenant intégré dans l'article R 151-21.

[Emmanuel Wormser]

toutafé...
celui qu'on nous avait présenté dans les projets de décret -sous numéro R151-27- était bien mieux rédigé, sans le dernier alinéa... mais avec le même défaut, dans le premier alinéa, de viser les aménagements sis sur "plusieurs UF"...

[Blukos]

Bonjour et belle année 2016 à toutes et à tous,
Je confirme les propos de Nicok : les espoirs d'Emmanuel (et des nôtres) sont déçus !!
Pour d'autres conséquences de cet article, je vais poster un cas d'espèces avec réponses du service juridique de la DDT pour avoir vos avis.