Bonjour,
Savez-vous si la réforme du code de l'urbanisme s'applique pour les PC déposés à partir du 1er janvier 2016 ou en cours d'instruction au 1er janvier 2016 ?
Merci d'avance,
Mélissa
Réforme code urbanisme 2016
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Melissa-egsy
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Emmanuel Wormser
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Re: Réforme code urbanisme 2016
soyez plus précise !
quelle partie de la réforme ?
quelle partie de la réforme ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Melissa-egsy
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- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Réforme code urbanisme 2016
Je pensais notamment à tout ce qui concerne les études d'impact, la nouvelle procédure pour les PC.
Mélissa
Mélissa
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Réforme code urbanisme 2016
pour une fois, les mesures transitoires ont été prévues : lisez les décrets correspondants !
s'agissant par exemple du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, voir son article 9 ... ce qui n'y figure pas et d'application immédiate
s'agissant par exemple du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, voir son article 9 ... ce qui n'y figure pas et d'application immédiate
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser