Bonjour,
Il y a t-il un délai entre la décision administrative d'une mutation d'office à l'encontre d'un agent et le jours où cet agent doit prendre son poste d'affectation ? dans le cas où celui-ci est en arrêt de travail et se retrouve dans l'incapacité de prendre ses nouvelles fonctions, il y a t-il un délai (juridiquement) qui est susceptible d'annuler cette décision administrative ?
Merci.
Changement d'affection d'office
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Re: Changement d'affection d'office
Qu'est ce que tu entends par mutation ?
On ne peut pas forcer un agent à muter dans une autre collectivité (sauf transfert de compétence).
S'il s'agit d'un mouvement interne, il ne peut se faire que pour des raisons d'organisation et n'est pas donc pris "à l'encontre de l'agent". Sinon c'est une sanction déguisée qui est interdite.
L'arrêt de travail est indépendant de cette situation.
On ne peut pas forcer un agent à muter dans une autre collectivité (sauf transfert de compétence).
S'il s'agit d'un mouvement interne, il ne peut se faire que pour des raisons d'organisation et n'est pas donc pris "à l'encontre de l'agent". Sinon c'est une sanction déguisée qui est interdite.
L'arrêt de travail est indépendant de cette situation.