implantation d'une construction par rapport à l'alignement et à la limite séparative

[nono33]

Bonjour à tous,

Voici mes questions.
lorsque l'implantation d'une construction est permise en limite séparative, cette implantation doit elle obligatoirement se faire en tout point du côté de la construction? ou par exemple, pouvons nous accepter seulement 50%? existe-t-il une jurisprudence?
De même, lorsque à l'article 6 est par exemple stipulé, implantation de la façade à l'alignement ou entre 4 et 8m. Doit on prendre 100% de la façade? par exemple si la façade est à 8m mais le garage accolé est à 10m, est ce que nous avons une marge de manœuvre? Même chose existe-t-il une jurisprudence?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

avez vous ouvert le code de l'urbanisme ?
si non, il est temps de le faire

L123-1-9, L123-5, L123-5-1, L123-5-2, L127-1 à L128-4...



si oui, quelle étape manque-t-il à votre raisonnement ?

faute de précision dans le rapport de présentation ou le règlement, la règle de prospect s'applique en tous points de la construction(et je vous laisse trouver la JP correspondante dans un code ou dans légifrance )

(pour le fun : quand c'est précis, c'est précis ! CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/12/2015, 14VE00725)

[nono33]

Bonjour et merci.

Je ne fais pas d'instruction de permis, mais en voyant certains permis instruis par mes collègues, je me suis posé quelques questions.

Je vais lire les articles du Code que vous m'avez mentionnés.

Merci