Bonjour
J'aimerais savoir s'il est légal de rédiger et faire signer de nouveaux arrêtés de nomination come stagiaire puis titulaire, après la fin du stage.
Dans le cas présent, les arrêtés initiaux comportaient une erreur de classement favorable à l'agent. Le centre de gestion n'a réagi qu'après réception de l'arrêté de titularisation erroné, en prétextant ne pas avoir reçu l'arrêté de nomination comme stagiaire 7 mois plus tôt. La sous préfecture avait elle bien visé ce dernier.
Je pense que ce type d'erreur doit arriver régulièrement. Il me semblait qu'il n'y avait qu'un délai de 4 mois pour contester et corriger l'arrêté. Les conséquences sont très importantes et il est probable que l'agent n'aurait pas choisi d'être titularisé dans ces conditions (loi de mars 2012). Le premier arrêté, contesté tardivement, ne devenait il pas créateur de droit?
Quelqu'un pour m'aider?
arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
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Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Selon la jurisprudence, quatre mois pour le retrait d'une décision créatrice de droits : http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... eraux.html
Après, c'est à l'agent de voir si ça vaut la peine pour lui de tenter le recours ou non.
Après, c'est à l'agent de voir si ça vaut la peine pour lui de tenter le recours ou non.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Merci pour votre réponse.
Il s'agit précisément d'une différence de 7 échelons entre les deux arrêtés!
L'agent avait été dans le premier avenant classé au 10ième échelon de la grille d'attaché correspondant au niveau de son salaire garanti par la Loi Sauvadet (70% de son ancien salaire).
Et donc plus de 7 mois plus tard, le centre de gestion a fait corriger cela, certainement à juste titre, mais de manière très défavorable puisque l'agent se retrouve seulement classé au 3ième échelon. Le temps que les avancements rattrapent le salaire garanti, il lui faudra donc attendre près de 15 ans pour bénéficier d'une augmentation réelle...
Mais l'agent a quand même signé en 2014 un avenant correctif à l'arrêté initial de nomination comme stagiaire (donc 7 mois après). Cela commence à dater: est ce que cela ne jouerait pas contre le salarié d'attaque plus d'un an après alors qu'il a signé à l'époque les avenant correctifs? Et qui pourrait serait attaquable: l'employeur ou le centre de gestion qui gère les avancements?
Il s'agit précisément d'une différence de 7 échelons entre les deux arrêtés!
L'agent avait été dans le premier avenant classé au 10ième échelon de la grille d'attaché correspondant au niveau de son salaire garanti par la Loi Sauvadet (70% de son ancien salaire).
Et donc plus de 7 mois plus tard, le centre de gestion a fait corriger cela, certainement à juste titre, mais de manière très défavorable puisque l'agent se retrouve seulement classé au 3ième échelon. Le temps que les avancements rattrapent le salaire garanti, il lui faudra donc attendre près de 15 ans pour bénéficier d'une augmentation réelle...
Mais l'agent a quand même signé en 2014 un avenant correctif à l'arrêté initial de nomination comme stagiaire (donc 7 mois après). Cela commence à dater: est ce que cela ne jouerait pas contre le salarié d'attaque plus d'un an après alors qu'il a signé à l'époque les avenant correctifs? Et qui pourrait serait attaquable: l'employeur ou le centre de gestion qui gère les avancements?
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Alors, plusieurs choses :
-- Le classement au 10e échelon était bien une erreur : si la loi garantit à l'agent un niveau de rémunération correspondant au 10e échelon dans son cas, ça ne signifiait pas pour autant qu'il était avancé au 10e échelon. Il devait être classé à un certain échelon, mais sa rémunération était découplée de cet échelon, du fait du maintien de rémunération prévu par la loi et le décret afférent.
-- Il faut voir que si l'agent a subi une telle baisse de rémunération, c'est aussi qu'il était surpayé par rapport à un fonctionnaire...
-- L'agent n'a pas pu avoir signé d'avenant. Un avenant, c'est pour un contrat. Or, depuis qu'il est fonctionnaire, il ne signe que des arrêtés. Et un arrêté n'est pas un contrat : c'est une décision unilatérale de l'autorité administrative, pas un accord conclu entre deux parties. Ce qui signifie que lorsque l'agent signe un arrêté il ne s'engage en rien : sa signature signifie simplement que l'arrêté lui a été notifié.
-- Par ailleurs, le délai de recours contre un arrêté (même un arrêté correctif) est en principe de 2 mois... A priori il va être difficile à l'agent d'attaquer un arrêté un an après qu'il lui a été notifié.
-- Le classement au 10e échelon était bien une erreur : si la loi garantit à l'agent un niveau de rémunération correspondant au 10e échelon dans son cas, ça ne signifiait pas pour autant qu'il était avancé au 10e échelon. Il devait être classé à un certain échelon, mais sa rémunération était découplée de cet échelon, du fait du maintien de rémunération prévu par la loi et le décret afférent.
-- Il faut voir que si l'agent a subi une telle baisse de rémunération, c'est aussi qu'il était surpayé par rapport à un fonctionnaire...
-- L'agent n'a pas pu avoir signé d'avenant. Un avenant, c'est pour un contrat. Or, depuis qu'il est fonctionnaire, il ne signe que des arrêtés. Et un arrêté n'est pas un contrat : c'est une décision unilatérale de l'autorité administrative, pas un accord conclu entre deux parties. Ce qui signifie que lorsque l'agent signe un arrêté il ne s'engage en rien : sa signature signifie simplement que l'arrêté lui a été notifié.
-- Par ailleurs, le délai de recours contre un arrêté (même un arrêté correctif) est en principe de 2 mois... A priori il va être difficile à l'agent d'attaquer un arrêté un an après qu'il lui a été notifié.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
L'agent concerné était auparavant cédéisé et a 46 ans, d'où ce salaire.
Et comme son expérience dans le privé n'est pas prise en compte dans le classement selon les modalités de la loi Sauvadet, cela l'affecte de manière conséquente.
Pour finir, un emploi fonctionnel a été proposé à l'agent ensuite, ce qui lui permettait d'avoir des perspectives d'avancement quand même. Mais avec la loi NOtre, cet emploi sera supprimé... D'où aussi la réaction tardive de l'agent.
La CAP peut elle examiner une telle situation de manière "bienveillante" sans en arriver au TA?
Ma langue a fourché: il faut remplacé en effet dans le texte avenant par arrêté.
Et comme son expérience dans le privé n'est pas prise en compte dans le classement selon les modalités de la loi Sauvadet, cela l'affecte de manière conséquente.
Pour finir, un emploi fonctionnel a été proposé à l'agent ensuite, ce qui lui permettait d'avoir des perspectives d'avancement quand même. Mais avec la loi NOtre, cet emploi sera supprimé... D'où aussi la réaction tardive de l'agent.
La CAP peut elle examiner une telle situation de manière "bienveillante" sans en arriver au TA?
Ma langue a fourché: il faut remplacé en effet dans le texte avenant par arrêté.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
La commission administrative ne rend que des avis... Elle ne rend aucune décision. Je ne pense pas que ça avancerait beaucoup les choses.
Quant au recours au TA, vu le dépassement du délai je n'y crois guère. Il faudrait vérifier avec un fin juriste si une porte détournée est trouvable, mais je n'en vois pas pour ma part.
Par ailleurs (je n'avais pas répondu à ça dans mon dernier message), le centre de gestion n'est attaquable en rien. C'est l'autorité territoriale qui a compétence, et qui a signé l'arrêté. C'est donc la collectivité qui devrait être attaquée.
Quant au recours au TA, vu le dépassement du délai je n'y crois guère. Il faudrait vérifier avec un fin juriste si une porte détournée est trouvable, mais je n'en vois pas pour ma part.
Par ailleurs (je n'avais pas répondu à ça dans mon dernier message), le centre de gestion n'est attaquable en rien. C'est l'autorité territoriale qui a compétence, et qui a signé l'arrêté. C'est donc la collectivité qui devrait être attaquée.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Pourtant c'est bien le centre de gestion qui a imposé tardivement à la collectivité la modification de l'arrêté de stagiairisation, prétextant ne pas avoir reçu la première version (je pense qu'il l'avait bien reçu mais s'est ainsi dédouané du contenu non vérifié dans les délais). Le centre de gestion aurait pu glisser sous le tapis cette erreur initiale de la collectivité (ce qui aurait arrangé tout le monde) mais a imposé ce correctif.
La sous-préfecture a elle visé les deux versions d'arrêté, sans remarque...
La situation actuelle fait que dans les prochaines années l'agent concerné aura un salaire indiciaire qui ne bougera pas (encore environ 12 ans je crois) et sera chaque année concerné par la GIPA (si le système est pérenne).
La sous-préfecture a elle visé les deux versions d'arrêté, sans remarque...
La situation actuelle fait que dans les prochaines années l'agent concerné aura un salaire indiciaire qui ne bougera pas (encore environ 12 ans je crois) et sera chaque année concerné par la GIPA (si le système est pérenne).
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Bien sûr, dans la réalité, en particulier dans les petites collectivités, on fait ce que conseille le centre de gestion bien souvent, et sans trop s'interroger. Mais le centre de gestion n'a néanmoins aucune compétence en la matière, au sens légal. C'est un conseilleur, et c'est tout.
Quant au contrôle de légalité en matière de recrutement... malheureusement, c'est lorsqu'il arrive à accomplir sa mission que l'on doit s'étonner...
Quant au contrôle de légalité en matière de recrutement... malheureusement, c'est lorsqu'il arrive à accomplir sa mission que l'on doit s'étonner...
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Je reviens vers vous à nouveau.
Le représentant d'un syndicat m'a indiqué que si l'autorité territoriale est d'accord pour annuler le correctif que je mets en cause, un simple recours gracieux suffit et tout pourrait être remis d'aplomb. Depuis, il y a eu un arrêté passant l'agent de l'échelon 3 au 4, mais bien loin de celui qui correspond à la rémunération (10). Qu'en pensez vous? Est ce que cette proposition est applicable?
Le représentant d'un syndicat m'a indiqué que si l'autorité territoriale est d'accord pour annuler le correctif que je mets en cause, un simple recours gracieux suffit et tout pourrait être remis d'aplomb. Depuis, il y a eu un arrêté passant l'agent de l'échelon 3 au 4, mais bien loin de celui qui correspond à la rémunération (10). Qu'en pensez vous? Est ce que cette proposition est applicable?
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Par "remis d'aplomb", qu'entendez-vous ? Revenir à l'arrêté de classement initial qui était erroné ?
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Oui, car il avait donc créé des droits et que moralement ça pose un problème que cet agent ne puisse bénéficier pendant encore une douzaine d'années que d'avancements qui n'ont aucun effet sur son salaire.
Qu'est ce qui empêche l'employeur d'annuler la modification, qui certes devait se justifier, mais qui plombe une carrière?
C'est étonnant de voir que cette loi mars 2012 n'avait d'intérêt que pour des agents ayant peu d'expérience professionnelle. D'ailleurs, pour le classement, la prise en compte des seules années dans le public, sans comparer avec celles du privé (si plus favorable) est une sorte de rupture d'égalité par rapport aux autres voies de titularisation.
Qu'est ce qui empêche l'employeur d'annuler la modification, qui certes devait se justifier, mais qui plombe une carrière?
C'est étonnant de voir que cette loi mars 2012 n'avait d'intérêt que pour des agents ayant peu d'expérience professionnelle. D'ailleurs, pour le classement, la prise en compte des seules années dans le public, sans comparer avec celles du privé (si plus favorable) est une sorte de rupture d'égalité par rapport aux autres voies de titularisation.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Je vais être franc: je ne suis pas très à l'aise avec l'idée d'ajouter une illégalité à une autre, sous le motif que la loi ne paraît pas satisfaisante. Je me demande d'ailleurs si c'est là un état d'esprit tout à fait indiqué pour un agent public.
La loi permet l'abrogation ou le (EDIT) retrait d'une décision, même légale, sans délai, si c'est pour remplacer cette décision par une décision plus favorable (ce qui est du bon sens). C'est sûrement à cela qu'a dû songer votre syndicaliste.
Cette disposition ne permet cependant aucunement de créer délibérément un acte erroné, c'est-à-dire illégal.
Par ailleurs, je dois vous faire remarquer que, en ayant une carrière longue en catégorie A sans pour autant avoir jamais obtenu le concours correspondant, l'agent en question a en réalité déjà bénéficié de circonstances particulièrement favorables.
En outre, il est possible par le régime indemnitaire d'apporter un complément de salaire tout à fait conséquent à l'agent si l'autorité territoriale le souhaite.
La loi permet l'abrogation ou le (EDIT) retrait d'une décision, même légale, sans délai, si c'est pour remplacer cette décision par une décision plus favorable (ce qui est du bon sens). C'est sûrement à cela qu'a dû songer votre syndicaliste.
Cette disposition ne permet cependant aucunement de créer délibérément un acte erroné, c'est-à-dire illégal.
Par ailleurs, je dois vous faire remarquer que, en ayant une carrière longue en catégorie A sans pour autant avoir jamais obtenu le concours correspondant, l'agent en question a en réalité déjà bénéficié de circonstances particulièrement favorables.
En outre, il est possible par le régime indemnitaire d'apporter un complément de salaire tout à fait conséquent à l'agent si l'autorité territoriale le souhaite.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
L'agent concerné (46 ans) n'a pas eu malheureusement une carrière longue dans le public (6,5 ans pris en compte pour le classement). Il en avait bien plus dans le privé (12 ans) mais ces années dans le privé n'ont pas été prises en compte dans la Loi Sauvadet, au moment où il a appris que le salaire garanti ne correspondait pas au classement.
En fait tout ceci se passe dans un climat peu favorable: burn out de l'agent suite à deux années à travailler sur de gros projets , fusion d'EPCI dont disparition de celui de l'agent avec un jeu des chaises musicales favorables aux DGS des autres EPCI, absence de "récompense" malgré les lourdes missions accomplies et les heures qui allaient avec (coeff de PFR ay mini depuis 3 ans) alors que les collaborateurs de ces DGS en bénéficient (primes, heures supp).
Le "déclassement" à l'échelon 3 ne favorise pas une mutation... Et le RI d'un nouvel employeur ne compenserait pas forcément.
En fait tout ceci se passe dans un climat peu favorable: burn out de l'agent suite à deux années à travailler sur de gros projets , fusion d'EPCI dont disparition de celui de l'agent avec un jeu des chaises musicales favorables aux DGS des autres EPCI, absence de "récompense" malgré les lourdes missions accomplies et les heures qui allaient avec (coeff de PFR ay mini depuis 3 ans) alors que les collaborateurs de ces DGS en bénéficient (primes, heures supp).
Le "déclassement" à l'échelon 3 ne favorise pas une mutation... Et le RI d'un nouvel employeur ne compenserait pas forcément.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
6,5 années est une carrière "longue" pour un contractuel qui n'a pas eu le concours. J'aurais dû expliciter, ça me semblait évident mais ne devait pas l'être, mes excuses.
Cela dit, je ne vois pas bien en quoi l'échelon constituerait un frein à une mutation. En catégorie A, si vous avez le grade demandé, c'est ensuite votre CV qu'on regarde, pas votre échelon.
Cela dit, je ne vois pas bien en quoi l'échelon constituerait un frein à une mutation. En catégorie A, si vous avez le grade demandé, c'est ensuite votre CV qu'on regarde, pas votre échelon.
Re: arrêtés de Stagiairisation/titularisation modifiés
Par rapport à un éventuel nouvel employeur, il importerait de traiter ce litige de classement avant une mutation. C'est en effet délicat de postuler ailleurs en trainant ce litige. Mais c'est clair que si l'agent doit se "contenter" de rester classé à l'échelon 3, cela fera le bonheur du nouvel employeur qui n'aura pas d'augmentation de salaire liée à l'avancement à lui accorder pendant 12 ans... Un comble car même un contractuel a droit à une discussion régulière concernant son salaire. Ce qu'il a eu quand il était lui-même contractuel.
La loi Sauvadet n'était fait que pour des agents ayant peu d'expérience dans la FPT, car perdant peu alors lors du classement. Le cas présent ne doit pas être courant car si les arrêtés initiaux proposés avaient été préparés correctement, l'agent aurait probablement refusé les conditions de cette titularisation (pendant 7 mois ses fiches de paie le classe à l'échelon 10 payés au 10, puis le deuxième mois de sa titularisation, il a commencé à être payé au 10 mais classé au 3...). Il lui a été dit qu'il a fait un choix. Or le choix fait est sur une base qui a été modifiée 7 mois plus tard (et après l'achat d'une maison!). Vu l'environnement de travail, y compris un projet de fusion d'EPCI où il n'aura plus sa place, l'agent est en plein burn out d'ailleurs...
La loi Sauvadet n'était fait que pour des agents ayant peu d'expérience dans la FPT, car perdant peu alors lors du classement. Le cas présent ne doit pas être courant car si les arrêtés initiaux proposés avaient été préparés correctement, l'agent aurait probablement refusé les conditions de cette titularisation (pendant 7 mois ses fiches de paie le classe à l'échelon 10 payés au 10, puis le deuxième mois de sa titularisation, il a commencé à être payé au 10 mais classé au 3...). Il lui a été dit qu'il a fait un choix. Or le choix fait est sur une base qui a été modifiée 7 mois plus tard (et après l'achat d'une maison!). Vu l'environnement de travail, y compris un projet de fusion d'EPCI où il n'aura plus sa place, l'agent est en plein burn out d'ailleurs...