Bonjour,
J'aimerais savoir si certains d'entre vous envoient les convocations du conseil municipal par mail, et si tel est le cas, avez-vous fait une déclaration auprès de la CNIL? Pour info, je fais moi-même la convocation que j'envoie en pièce jointe (mail groupé).
Merci
convocations envoyées par mail
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Re: convocations envoyées par mail
Bonjour,
J'adresse aussi les convocations mais par mails recommandé par le biais de mon logiciel de gestion des assemblées (avec clé RGS**), après avoir demandé les autorisations écrites des conseillers.
J'avoue ne m'être jamais posé la question pour la CNIL...
J'adresse aussi les convocations mais par mails recommandé par le biais de mon logiciel de gestion des assemblées (avec clé RGS**), après avoir demandé les autorisations écrites des conseillers.
J'avoue ne m'être jamais posé la question pour la CNIL...
Re: convocations envoyées par mail
VOIR Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse."
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse."
Re: convocations envoyées par mail
bonjour
Et le fait que je l'envoi par mail recommandé (donc signé du maire avec clé RGS) et après accord écris des conseillers n'est pas valable ??
Merci !
Et le fait que je l'envoi par mail recommandé (donc signé du maire avec clé RGS) et après accord écris des conseillers n'est pas valable ??
Merci !
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marielaure32
- Messages : 85
- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: convocations envoyées par mail
L'article L 2121-10 du CGCT a été modifié par la Loi Notre du 7 aout 2015 :
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée"
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée"
Re: convocations envoyées par mail
Heureusement, la LCEN donne une valeur au mail.
Re: convocations envoyées par mail
Finalement, j'ai eu une réponse de la CNIL et il faut bien déposer une déclaration normale.
Voilà
Voilà