Bonjour,
Tout est dit ou presque dans le titre de ce sujet...
J'ai repris la gestion administrative des cimetières de ma commune depuis quelques temps déjà et j'avais constaté que certains emplacements sont occupés depuis de très nombreuses années sans titre de concession mais je n'avais pas eu jusqu'alors le temps de m'en occuper. Aujourd'hui je souhaite régulariser tout ça.
On ne peut considérer certains de ces emplacements comme du terrain commun étant donné que parfois plusieurs corps de la même famille reposent dans ces emplacements.
Pour vous donner une idée, j'ai dans ces emplacements des inhumations qui remontent à 1919, 1928, 1938, 1943, 1955, 1967, 1973,...
Certaines familles mises au courant de la situation sont surprises et étaient persuadées que leur tombe était à perpétuité, elles souhaitent donc conserver l'usage de leur emplacement.
Ma question est : comment faire ????
1 - Etablir un titre de concession avec une date de départ de concession à aujourd'hui ? et donc faire payer le prix en cours actuellement ? ce qui signifie que ces familles ont bénéficié depuis toutes ces années de la gratuité de l'usage d'un emplacement...
2 - Etablir un titre de concession à la date de départ d'utilisation de l'emplacement ? Quel prix faire payer ? Pour certains emplacements ça signifie que les familles vont devoir payer un prix exorbitant. Et certaines vont très certainement refuser en argumentant (à juste titre) que c'est une erreur de la mairie de ne pas avoir réclamé avant.
Nous ne sommes malheureusement pas informatisé pour la gestion des cimetières (+ de 1 700 tombes à gérer) et ça rend les choses très compliqués. ça va venir prochainement mais le temps de tout rentrer dans ce logiciel...
J'attends vos avis SVP... Merci d'avance...
Isabelle
Cimetière : emplacements occupés depuis de nombreuses années sans titre de concession
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Re: Cimetière : emplacements occupés depuis de nombreuses années sans titre de concession
Je suis le post, je suis dans le même cas.
Re: Cimetière : emplacements occupés depuis de nombreuses années sans titre de concession
pareil pour moi !
qui a dit que les cimetières sont des endroits tranquilles...? il s'y passe toujours qqch !
qui a dit que les cimetières sont des endroits tranquilles...? il s'y passe toujours qqch !
Re: Cimetière : emplacements occupés depuis de nombreuses années sans titre de concession
Voici ce qui m'a été fourni par une autre source que ce forum :
Question écrite n° 18084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un cimetière où, jusqu'à présent, la commune laissait les familles procéder aux inhumations sans qu'il y ait d'attribution formelle de concession. Si la commune décide de reprendre les terrains en cause ayant servi aux inhumations, il souhaite savoir : - s'il y a un délai minimum par rapport à la dernière inhumation ; - si les familles peuvent s'opposer à la récupération du terrain en proposant éventuellement de payer le prix d'une concession ; - quelles sont les obligations de la mairie quant aux pierres tombales et à la récupération ou au transfert des restes des défunts.
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1717
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent octroyer des concessions funéraires sur une partie des emplacements dédiés aux inhumations, sans toutefois pouvoir étendre cette possibilité à l'ensemble du cimetière. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. Dans ce cadre, la commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées à l'article R. 2223-5 du code précité qui dispose que « l'ouverture de fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années ». Au terme de ce délai, dit de rotation, la reprise de sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière. Toutefois, s'agissant de tombes parfois anciennes, il apparaît souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de reprise. Il convient également de rappeler que la commune reste libre de procéder ou non à la reprise de la sépulture, une fois le délai de rotation écoulé. Les restes exhumés sont alors placés dans l'ossuaire communal. Ils peuvent également faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt ou, a contrario, lorsque le défunt en avait exprimé la volonté. La commune a également la possibilité de proposer à la famille de lui concéder l'emplacement considéré, moyennant le paiement du montant fixé par le conseil municipal pour chaque catégorie de concessions proposée. S'agissant des monuments érigés sur la sépulture, la famille du défunt peut demander à les récupérer, une fois l'exhumation effectuée. À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire détruire.
Question écrite n° 18084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un cimetière où, jusqu'à présent, la commune laissait les familles procéder aux inhumations sans qu'il y ait d'attribution formelle de concession. Si la commune décide de reprendre les terrains en cause ayant servi aux inhumations, il souhaite savoir : - s'il y a un délai minimum par rapport à la dernière inhumation ; - si les familles peuvent s'opposer à la récupération du terrain en proposant éventuellement de payer le prix d'une concession ; - quelles sont les obligations de la mairie quant aux pierres tombales et à la récupération ou au transfert des restes des défunts.
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1717
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent octroyer des concessions funéraires sur une partie des emplacements dédiés aux inhumations, sans toutefois pouvoir étendre cette possibilité à l'ensemble du cimetière. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. Dans ce cadre, la commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées à l'article R. 2223-5 du code précité qui dispose que « l'ouverture de fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années ». Au terme de ce délai, dit de rotation, la reprise de sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière. Toutefois, s'agissant de tombes parfois anciennes, il apparaît souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de reprise. Il convient également de rappeler que la commune reste libre de procéder ou non à la reprise de la sépulture, une fois le délai de rotation écoulé. Les restes exhumés sont alors placés dans l'ossuaire communal. Ils peuvent également faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt ou, a contrario, lorsque le défunt en avait exprimé la volonté. La commune a également la possibilité de proposer à la famille de lui concéder l'emplacement considéré, moyennant le paiement du montant fixé par le conseil municipal pour chaque catégorie de concessions proposée. S'agissant des monuments érigés sur la sépulture, la famille du défunt peut demander à les récupérer, une fois l'exhumation effectuée. À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire détruire.
Re: Cimetière : emplacements occupés depuis de nombreuses années sans titre de concession
ça va faire du foin, ça !
merci Isa44
merci Isa44