Un propriétaire désire acheter un délaissé de terrain bordant son habitation et la rue, pour y construire une extension de garage
Ce délaissé borde également l'habitation d'un autre voisin qui est d'accord pour renoncer à son droit d'acquisition
Sachant que le projet ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, je voudrais savoir la procédure pour réaliser cette vente ?
Est-ce qu'une simple délibération du CM peut suffire , après évaluation éventuelle par les domaines ?
Merci de vos conseils
Vente d'un délaissé de terrain
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Re: Vente d'un délaissé de terrain
Quel est le statut de ce délaissé ? Terrain appartenant au domaine privé de la Commune, emprise rattachée au domaine public (terrain ou voie) ? Il serait nécessaire de donner davantage d'informations car les procédures ne sont pas tout à fait les mêmes suivant les cas.