Bonjour
J'ai a traité un projet de cession de terrain qui est régulièrement tondu par 1 riverain (le seul du délaissé). Il s'agit d'une portion de terrain non cadastré en rive d'une voie communale.
La vente de cette parcelle ne portera pas atteinte au fonction de desserte et de circulation donc pas d'enquête publique ?
ou s'agit -il d'un délaissé de fait ? (pas enquête publique)
autre question : doit on mentionner dans une délibération que l'acte de vente sera un acte notarié et nommer le notaire ?
Vous remerciant de vos réponses
zoual 85
délaissé de voie (rive voie communale)
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.