Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières.
Une personne a déposé une DP pour un abri de voiture.
Le voisin l'a vu commencer des travaux et est tout de suite venu demander en mairie ce qu'il faisait. Il m'a apporté un accord signé entre les 2 voisins, devant un conciliateur et enregistré au Tribunal, indiquant, entre autre, qu'à l'époque il était autorisé à construire un garage à 50 cm de la limite entre les 2 voisins "à l'exclusion de toute autre construction". Il en conclut donc qu'il n'a pas le droit de réaliser une nouvelle construction.
La DP est en cours d'instruction et le conciliateur me dit que la commune doit la refuser au motif que cet accord l'interdit...
Pour moi, la DP doit être instruite au regard du droit public et pas du droit privé. Me trompe-je ? ou doit-on effectivement la refuser ?
Avec tous mes remerciements.
DP et accord entre voisins
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Re: DP et accord entre voisins
Bonjour,
Dites simplement au conciliateur que vous ne faites qu'appliquer la loi :
Article L421-6
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
[...]
Le fait pour le demandeur de ne pas respecter les termes de la conciliation engage sa responsabilité qui pourra être engagée devant les juridictions civiles.
Et juste pas curiosité : s'il voulait respecter la marge de 50 cm, le POS/PLU le permettrait ?
Dites simplement au conciliateur que vous ne faites qu'appliquer la loi :
Article L421-6
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
[...]
Le fait pour le demandeur de ne pas respecter les termes de la conciliation engage sa responsabilité qui pourra être engagée devant les juridictions civiles.
Et juste pas curiosité : s'il voulait respecter la marge de 50 cm, le POS/PLU le permettrait ?
Re: DP et accord entre voisins
Bonjour,
Non le PLU n'autorise pas les constructions à 50 cm de la limite (c'est soit en limite, soit à 3 m).
Dans sa DP, la construction est en limite et le PLU est respecté. Je ne vois pas de raison de la refuser ...
Merci pour votre réponse.
Non le PLU n'autorise pas les constructions à 50 cm de la limite (c'est soit en limite, soit à 3 m).
Dans sa DP, la construction est en limite et le PLU est respecté. Je ne vois pas de raison de la refuser ...
Merci pour votre réponse.