Bonjour à tous,
Un DP est déposée pour détacher un lot en 2ème ligne. le découpage fait apparaitre une bande d'accès pour desservir ce lot. Actuellement le propriétaire utilise ce passage en calcaire pour accéder à son garage. Peut-on considérer que c'est une bande d'accès existante alors qu'elle n'est pas cadastrée comme telle (puisque étant intégrée au terrain divisé). Le PLU s'oppose à la création de nouvelle bande d'accès.
D'autre part, doit on considérer les règles de prospect entre la limite de la nouvelle parcelle créée et la maison déjà existante sur le solde conservé ?
Merci pour vos lumières
bande d'accès existnate ? ou pas ?
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cdcsaintloubes
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- Enregistré le : ven. 20 nov. 2015 10:03
Re: bande d'accès existnate ? ou pas ?
bonjour,
1/ une "bande d'accès" peut prendre plusieurs formes :
- cela peut être le "manche" du fameux découpage "en drapeau". Dans ce cas, cette accès fait partie du lot détaché.
- cela peut être une servitude de passage dont la propriété reste à la partie déjà bâtie.
- cela peut être une parcelle cadastrée différente des lots bâti et à bâtir gérée en indivision par les propriétaires qui en ont l'usage. A ce moment-là elle porte effectivement un numéro cadastral.
D'après ce que je comprends, il s'agit de cette dernière situation : la "bande d'accès" reste nécessaire au lot bâti pour atteindre son garage.
2/ Est-ce que le PLU définit ce qu'il appelle une "bande d'accès" ?
S'il s'agit bien du cas évoqué plus haut, l'accès est commun au lot déjà bâti et au terrain à bâtir. Il n'y aurait donc pas de nouvel accès.
3/ A part celles mentionnées au code civil, les règles de prospect ne s'appliquent pas au bâti existant vis-à-vis des nouvelles limites mais aux implantations es constructions nouvelles. Pour être concret, par exemple, ce n'est pas parce que le PLU interdit de construire en limite de propriété que la "bande d'accès" ne peut pas passer au raz du bâtiment existant.
1/ une "bande d'accès" peut prendre plusieurs formes :
- cela peut être le "manche" du fameux découpage "en drapeau". Dans ce cas, cette accès fait partie du lot détaché.
- cela peut être une servitude de passage dont la propriété reste à la partie déjà bâtie.
- cela peut être une parcelle cadastrée différente des lots bâti et à bâtir gérée en indivision par les propriétaires qui en ont l'usage. A ce moment-là elle porte effectivement un numéro cadastral.
D'après ce que je comprends, il s'agit de cette dernière situation : la "bande d'accès" reste nécessaire au lot bâti pour atteindre son garage.
2/ Est-ce que le PLU définit ce qu'il appelle une "bande d'accès" ?
S'il s'agit bien du cas évoqué plus haut, l'accès est commun au lot déjà bâti et au terrain à bâtir. Il n'y aurait donc pas de nouvel accès.
3/ A part celles mentionnées au code civil, les règles de prospect ne s'appliquent pas au bâti existant vis-à-vis des nouvelles limites mais aux implantations es constructions nouvelles. Pour être concret, par exemple, ce n'est pas parce que le PLU interdit de construire en limite de propriété que la "bande d'accès" ne peut pas passer au raz du bâtiment existant.