Comme vous avez peut être pu le voir, la loi du 12 novembre 2013 est venue bouleverser les relations entre l'administration et les citoyens en disposant qu'à partir du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée vaut désormais accord.
Si ce nouveau cadre législatif vient modifier en profondeur le traitement des demandes des administrés, ce dernier est toutefois assorti d'un certain nombre d'exceptions (demande qui ne tend pas à l'adoption d'une décision individuelle, demande qui ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par la loi, réclamations et recours administratifs, demande à caractère financier, demande qui s’inscrit dans le cadre des relations entre l’administration et ses agents etc etc).
Bref, le nombre d'exception est à tel point important qu'il sera difficile d'identifier, à compter du 12 novembre 2015, les demandes pour lesquelles l'absence de réponse de l'administration vaudra effectivement acceptation.
Par conséquent, je propose à l'ensemble des membres de ce forum travaillant comme moi en commune (collectivité la plus concernée par cette réforme) de poster sur cette "discussion" les différents types de demandes qui, à leur connaissance, valent désormais acceptation en cas d'absence de réponse de la collectivité.
Cela permettra de clarifier cette réforme et par la même occasion, de sécuriser les différentes démarches de vos collectivités en la matière.
En ce qui me concerne, je ne dispose pour l'heure que de ces éléments:
SILENCE VAUT ACCEPTATION DANS UN DÉLAI SUPÉRIEUR À DEUX MOIS (EXEMPLES)
Urbanisme et environnement
- demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier (3 mois)
- permis de construire, d'aménager ou de démolir délivrés lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale, ou portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (5 mois)
Education
- inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune (3 mois)
- accueil, restauration et hébergement dans les collèges et lycées publics (3 mois)
Au plaisir de vous lire
