Voici ma situation:
Je suis fonctionnaire titulaire de catégorie B du conseil général de seine maritime (depuis 15 ans) et mon mari a trouvé un emploi dans une autre région.
Ai-je droit à des indemnités pour suivre mon mari et dans l'affirmative à quelles conditions?
Quel est la durée de mon préavis sachant que je ne suis pas cadre?
Merci de votre réponse.
quelles sont les indemnités lorsque je suis le conjoint
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En principe, tu peux demander une disponibilité pour suivre ton conjoint mais cela ne t'ouvre aucun droit à rémunération.
Cependant le statut des fonctionnaires territoriaux prévoit différentes dispositions tendant à favoriser l'unité des familles lorsque le conjoint est astreint, pour des raisons professionnelles, à établir sa résidence en un lieu géographiquement éloigné.
Ainsi, l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dispose que, en cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Il appartient aux collectivités territoriales d'assurer cette priorité lorsqu'elles reçoivent des candidatures à un emploi déclaré vacant. En outre, l'article 54 prévoit que l'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64 de la loi précitée et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d'une disponibilité accordée de droit, en application du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession. Cette position n'interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou public, pendant toute la durée de la disponibilité, sous réserve de respecter les règles de déontologie propres à la fonction publique.
En tout état de cause, l'agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire ; il conserve un droit à réintégration dans son administration d'origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage.
En effet, le versement de l'ARE (aide au retour à l'emploi) est assujetti à l'application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui en définit, dans son article 2, les bénéficiaires. Ainsi, dans l'hypothèse d'un départ pour suivre le conjoint appelé à travailler dans un autre département, seule la démission - qui serait considérée comme légitime - pourrait ouvrir droit au bénéfice de l'ARE.
Bon courage
Cependant le statut des fonctionnaires territoriaux prévoit différentes dispositions tendant à favoriser l'unité des familles lorsque le conjoint est astreint, pour des raisons professionnelles, à établir sa résidence en un lieu géographiquement éloigné.
Ainsi, l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dispose que, en cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Il appartient aux collectivités territoriales d'assurer cette priorité lorsqu'elles reçoivent des candidatures à un emploi déclaré vacant. En outre, l'article 54 prévoit que l'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64 de la loi précitée et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d'une disponibilité accordée de droit, en application du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession. Cette position n'interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou public, pendant toute la durée de la disponibilité, sous réserve de respecter les règles de déontologie propres à la fonction publique.
En tout état de cause, l'agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire ; il conserve un droit à réintégration dans son administration d'origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage.
En effet, le versement de l'ARE (aide au retour à l'emploi) est assujetti à l'application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui en définit, dans son article 2, les bénéficiaires. Ainsi, dans l'hypothèse d'un départ pour suivre le conjoint appelé à travailler dans un autre département, seule la démission - qui serait considérée comme légitime - pourrait ouvrir droit au bénéfice de l'ARE.
Bon courage
Bidouille, merci pour toutes ces précisions, mais deux questions se posent alors :
Comment s'assurer que la priorité d'embauche d'un fonctionnaire territorial est respectée?
En cas de démission, au bout de combien de temps je toucherais les indemnités de chomage, et pendant combien de temps?
Merci pour toutes ces réponses
Comment s'assurer que la priorité d'embauche d'un fonctionnaire territorial est respectée?
En cas de démission, au bout de combien de temps je toucherais les indemnités de chomage, et pendant combien de temps?
Merci pour toutes ces réponses
C'est la CT qui doit motiver son refus. A toi de voir si tu peux contester sa décision.VALLOIS a écrit :Comment s'assurer que la priorité d'embauche d'un fonctionnaire territorial est respectée?
Il faut te renseigner auprès des ASSEDICVALLOIS a écrit :En cas de démission, au bout de combien de temps je toucherais les indemnités de chomage, et pendant combien de temps?