Article L123-1-5

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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suppr
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Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: Article L123-1-5

Message par suppr »

Opposition signée. Et je serai solidaire des copains :wink:
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