Bonjour,
N'étant ni un un expert en loi, ni un urbaniste, la réponse à ma question pourra sembler évidente !
Je m'interroge sur l'article 136 de la loi ALUR qui indique un transfert de la compétence en matière de PLU des communes aux EPCI, dans un délai de 3 ans après la promulgation de la loi (sauf opposition de 25% des communes...). Cet article nécessite-t'il un décret d'application ? si oui, est-il paru ? ou bien cela ne nécessite pas de décret et ce transfert devra donc être effectif pour mars 2017 (sauf blocage de 25% des communes...) ?
Par avance, merci !
Florian
Transfert de la compétence PLU loi ALUR
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Tigrilechat
- Messages : 1
- Enregistré le : ven. 13 nov. 2015 11:32
Re: Transfert de la compétence PLU loi ALUR
Bonjour,
Cette disposition législative ne me semble pas nécessiter de décret, celle-ci étant suffisamment précise pour s'appliquer directement.Les communes souhaitant délibérer contre le transfert doivent être vigilante à délibérer uniquement dans les 3 mois précédent le 26 mars 2017 et non avant.
Cette disposition législative ne me semble pas nécessiter de décret, celle-ci étant suffisamment précise pour s'appliquer directement.Les communes souhaitant délibérer contre le transfert doivent être vigilante à délibérer uniquement dans les 3 mois précédent le 26 mars 2017 et non avant.