déclassement voirie

[davidm]

Bonjour,

Une commune souhaite déclasser une voirie. Le code prévoit que le Maire est compétent pour lancer l'enquête publique. Néanmoins, je me demandais si le conseil devait ou non se prononcer en amont sur le projet soumis à enquête ou si son intervention se limite à la décision de déclassement post enquête.

Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

vous pouvez aussi demander l'avis du préfet, du conseil départemental et de l'ACCA : c'est toujours utile

[davidm]

Un simple non aurait suffit, mais merci tout de même d'avoir répondu!

Cordialement.



Je reviens sur cette question de déclassement et à la raison de ma question. J'ai consulté (sur internet) plusieurs documents provenant des services de l'Etat affirmant que le dossier mis à l'enquête doit comporter je cite "la délibération de mise à l'enquête". S'agit-il d'une erreur ou d'une modalité désuette? ex: http://www.creuse.gouv.fr/content/downl ... d87c-1.pdf

[Emmanuel Wormser]

j'ai beau relire le R141-6, je ne vois rien de tel !
la loi du 9/12/04 a prévu au L141-3 la procédure de déclassement sans enquête, par délibération directe du CM, mais rien d'autre...

(pour mémoire, les règles de procédure changent au 1/1/16)

[davidm]

Je suis d'accord avec vous, mais ces documents m'ont fait douter...Merci pour les infos concernant le changement prochain des règles.