superficie minimale de terrain et terrain construit

[louise33]

Bonjour,

J 'ai un dossier dans une commune dotée d'un POS .
Le projet consiste à aménager une partie des garages en surface de plancher .
Le Pos indique que pour être constructible un terrain devra avoir une superficie minimale de 1000m² .En l'espèce le terrain fait 950m².
Aussi , je me demande si on peut faire évoluer le bâti alors que le terrain fait moins de 1000 m².
Merci,

[Emmanuel Wormser]

recopiez précisément votre article 5 : on a des décisions juridictionnelles attachées à la lecture exacte du libellé....

le considérant de principe est fixé dans l'arrêt Commune d'Eveux : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 352112

[louise33]

"Pour être constructible la parcelle devra avoir une superficie minimale de 1000m²"

[Emmanuel Wormser]

le terrain est construit donc application du considérant de principe de l'arrêt précité : lisez le sur Légifrance

[NiCoK]

supprimé

Votre échange m'a particulièrement intéressé. Est-ce que le même type de jurisprudence existe pour les terrains qui ne satisfont pas aux règles d'accès et de desserte (article 3 du règlement) ?
J'ai dans ma commune un certain nombre de terrain desservis exclusivement par des sentes très étroites (parfois moins d'1,50 m). On refuse de fait les extensions en considérant que l'absence de la desserte minimale demandé par le PLU (3,50 m au moins de large) rend le terrain inconstructible. Cette pratique m'a toujours semblée "suspecte".

Merci

[Emmanuel Wormser]

si le terrain est construit, le raisonnement adopté chez vous est évidemment bancal, sauf si le PLU vise non seulement les constructions nouvelles mais aussi les extensions.
ce n'est pas la constructibilité qui est en jeu, mais les constructions nouvelles...