reliquat bâti et cristallisation

[sylvun]

Bonjour,
Petite question concernant la cristallisation des droit en lotissement : le reliquat bâti peut-il en bénéficier ?
Il me semble que tout dépend de si le lotisseur l'a intégré dans le périmètre du lotissement (à confirmer ?)

Partant de là, comment apprécier ce périmètre pour des DP qui, souvent, se contentent d'un plan de division sans mention du périmètre.
J'ai tendance à penser que sans mention explicite de l'intégration du reliquat dans le périmètre il faudrait l'en exclure, mais votre avis / expérience m'intéresse grandement !!
Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

oui à la deuxième question....
quant au périmètre, il est décrit sur la pièce prévue au R441-10 c) : DP10 imposée pour les DP comme pour les PA par le L442-1-2
que voulez vous de plus explicite ?

(pour rire : on parle de reliquat , comme relique)

[sylvun]

Oups, j'ai corrigé ma faute d'orthographe
en l'occurence, c'est un division accordée en 2011, et la DP10 ne mentionne aucun périmètre, d'où ma tentation d'en exclure le reliquat

édit : je me base sur le L442-1-2 qui défini le périmètre ainsi : lots à bâtir, voies de desserte, équipements et espaces communs. L'inclusion du reliquat est une possibilitélaissée au lotisseur mais ne rentre pas (selon moi) dans la définition "par défaut" du périmètre..

[Emmanuel Wormser]

vous n'êtes franchement pas sûr d'avoir gain de cause... et il faut revenir à la législation de l'époque !
pas de L442-1-2 : à l'époque, le périmètre était subi et constitué par celui de la ou des unités foncières participant à l'opération
le périmètre auquel s'applique le L442-14 est donc celui de l'unité foncière de départ...

[sylvun]

Effectivement... je n'y avait pas songé
En admettant que nous n'ayons pas d'éléments suffisamment probants pour trancher, j'imagine que la solution la plus juridiquement sécurisée serait donc de l'inclure ?

J'ai toutefois un élément du cerfa qui semble aller dans le sens d'exclure le reliquat : la SHON maximale envisagée pour le lotissement consiste en l'application exacte du COS (en vigueur à l'époque) à la seule surface du lot détaché. Ce n'est certes pas une preuve...

[Emmanuel Wormser]

votre obstination à refuser la cristallisation est assez désarmante
le L442-14 s'applique au périmètre de l'opération... et le périmètre incluait le lot bati.
pour ma part, cela suffit à répondre...
quant au COS... devinez ce que j'en pense

[sylvun]

j'avais déjà deviné

[jmltopo]

pas de L442-1-2 : à l'époque, le périmètre était subi et constitué par celui de la ou des unités foncières participant à l'opération

Mouais....
Avec toutes les discussions sur les problématiques engendrées par les R 442-1 et 2 de l'époque...
On savait qu'il ne fallait pas de PA pour les exclusions et l'on s'interrogeait s'il fallait une DP?
Pour ma part les lotissements pouvaient être partiels et même avant 2007!
L'on connaît aussi certaines ré-intégration.....par les juges.
Bon...débitons!

Au fait il a été vendu ce lot depuis 2011 et quand? Daact?

[sylvun]

Au fait il a été vendu ce lot depuis 2011 et quand? Daact?

Ah non, on ne va pas recommencer avec les sujets qui fâchent
j'en ai plusieurs cas comme ça qui me posent soucis en ce moment

[jmltopo]

Mais la reponse est?

[sylvun]

DAACT + lot vendu (je ne sais pas dans quel ordre...), reliquat demeuré dans le giron du propriétaire initial

[jmltopo]

Et dans Saint Cerfa.....iln'y avait pas indiqué le nombre de lots?

[sylvun]

Si : 1 lot...
quel est l'enjeu ?

[Emmanuel Wormser]

ren !
une fixette de JML, un jeu avec moi !
et Fanny au comptoir

[jmltopo]

Non....sérieusement.
Pas trop envie de refaire les ubuesques discussions de 2007 à 2012 liées à des écritures alambiquées des textes.
Perimetre libre ou pas à l'époque ....traitement du reliquat.....etc.

Je miserai dans le ças présenté;: 1 lot déclaré et reliquat bâti ....60 euros sur la non-cristallisation sur le reliquat bâti.....20 euros....sur l'inverse.......etl 20 euros que je donne aux petites sœurs des pauvres......ceux-là c'est du placement certain!

Et donc attendons nos amis Juges. J'ai quand même beaucoup de mal à accepter l'idée que tous les reliquats de l'époque cobservés par les propriétaires soient de facto consideres comme des lots de lotissement avec cerise sur le gâteau.....cristallisation des droits jusqu'au 1mars 2017 pour les derniers.

Bon dans l'autre sens l'administration s'était positionnée....vente bâti et reliquat non bâti...pas lot lotissement ....à priori.
Mais il vrai que le ministère à l'époque a beaucoup surfé sur l'écume des textes...
c'est la question posée par ce sénateur...
la réponse ministérielle (que je vais également rapporter ailleurs) laisse .. à penser que ... que le lotissement est plus une procédure qu'une opération


http://questions.assemblee-nationale...13-66953QE.htm
citée dans ce fil -http://www.ateliersge.fr/showthread....ighlight=66953


Définition du lotissement 13 éme législature

Question écrite n° 07503 posée par Mme Monique PAPON (de la Loire-Atlantique - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 416
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en application le 1er octobre 2007, et sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui définit le lotissement comme « l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». Elle lui expose que, dans certains cas, la vente de la fraction de terrain déjà bâtie intervient antérieurement à celle du reliquat en vue de l'implantation de bâtiments. Elle lui demande si le reliquat destiné à la vente en vue de l'implantation de bâtiment est juridiquement qualifié de lot de lotissement, et si, dans l'affirmative, le permis de construire délivré sur ce lot de lotissement n'ayant été ni autorisé, ni déclaré peur être régularisé par le dépôt d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Réponse de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1158 Il résulte des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que doit être précédé d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager le détachement d'un ou plusieurs lots à bâtir issus d'une ou plusieurs unités foncières. Le détachement d'un lot déjà bâti n'est pas soumis à cette obligation. Un propriétaire détache de sa propriété un lot bâti et conserve, dans un premier temps, la partie non bâtie de la propriété : l'aliénation ultérieure du solde de la propriété ne constitue pas un détachement et n'est pas soumise à déclaration préalable.

Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090207503