La nomination (ou le changement de nom) d'une voie communale relève-t-elle du Conseil Municipal (article L 2121-29 du CGCT) ou du Maire en application de ses pouvoirs de police ?
Idem pour la renumérotation : un arrêté du Maire suffit ou faut-il une délibération du Conseil Municpal ?
nom de rue et numérotation
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: nom de rue et numérotation
dénomination : conseil municipal pour une voie communale (voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120801644 et http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101015401)
numérotage : le maire (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202731)
n'hésitez pas à interroger régulièrement la base des questions des parlementaires du Sénat...
Les réponses apportées sont souvent acrobatiques s'agissant des réformes en cours... mais pour les règles "classiques", pas de problème !
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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