Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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J'ai reçu d'un notaire ce matin un courrier me demandant de porter en marge de l’acte de décès la mention d’existence de l’acte de notoriété constatant la dévolution d'une succession.
Il manque bien à l'envoi :
* une copie authentique de cet acte
*un certificat de l’étude attestant l’accomplissement des formalités d’information et de publication et l’absence dans le délai légal.
le courrier seul me parait bien léger et là j'ai un doute
Non, non, un simple courrier suffit pour vous demander l'apposition de la mention.
Si au moment du décès une transcription d'acte a été adressé à la mairie du lieu de domicile, il faut penser à envoyer à cette mairie un avis de mention d'acte de notoriété pour que cette mairie procède à l'apposition de la même mention en marge de l'acte de transcription de décès...
