Parkings dus rétrocédés à la commune

[Blukos]

Bonjour,

Que pensez-vous d'un programme résidentielle dont le dossier comporte un plan de division (PC 32 R431-24) indiquant les parties rétrocédées à la commune qui comprennent les parkings "visiteurs" demandés par l'article 12 du PLU ?
Pour info, le dossier ne contient pas la "convention prévoyant le transfert" demandée à l'art R431-24 qui n'est d'ailleurs pas dans la liste du "bordereau de dépôt des pièces jointes"
merci

[Emmanuel Wormser]

un opérateur qui prend ses rêves pour la réalité ?
et la commune, elle en pense quoi ?

[Blukos]

1/ je suis bien d'accord
2/ben...justement comme d'habitude vous mettez le doigt où ça fait mal
Le terrain appartient à la commune qui le vend à l'opérateur.
Cela se passe donc en accord avec la commune qui récupère ainsi un espace où a lieu la fête communale !!
Et les parkings me direz-vous ?
Réponse communale : "il y a déjà un parking public sous-occupé tout proche !!".
Il va falloir quand même que le dossier comporte la convention (pour les voies) ET l'engagement de l'opérateur de créer l'association syndicale pour la gestion du parking. Non mais....
3/concernant la convention, pourquoi n'est-elle pas dans la liste ? Quelqu'un a une idée ?

[NiCoK]

3/concernant la convention, pourquoi n'est-elle pas dans la liste ? Quelqu'un a une idée ?

J'imagine que c'est à cause de la rédaction particulière de l'article. Il ne dit pas qu'il faut fournir la justification avec la commune de la rétrocession. Il dit juste qu'il ne faut pas donner les documents de constitution de l'ASL s'il y a rétrocession. Vu que la collectivité est partie prenante de la rétrocession, elle est quand même censée être au courant et donc elle donne son accord en tout état de cause.

En plus soit dit en passant vu comment les communes bossent, les pétitionnaires risqueraient d'attendre très très longtemps s'il leur fallait un document officiel de leur part avant de déposer le permis

[Blukos]

pourtant : "...ou que le demandeur justifie de la conclusion..." (extrait R431-24)
mais bon, admettons qu'en signant le PCVD, le maire donne effectivement son accord implicite à ce transfert, est-ce que cela permet que soient transférés les parkings dus par le PLU ? Ces parkings, sont-ils des "voies et espaces communs" transférable comme les autres (cf même art) ?

[NiCoK]

Il doit le justifier mais pas donner le document permettant de prouver la justification

Pour la rétrocession avant achèvement, je dirai que ce serait un non-respect du PLU sur le stationnement mais en même temps s'il réalise tous les travaux, qu'il achève le permis et que la rétrocession arrive après la conformité, le résultat sera le même et ce sera autorisé, non ? ou c 'est impossible que ça se passe comme ça ?

[Blukos]

le risque c'est que les acquéreurs des lots ne souhaitent pas tous cette rétrocession et que la commune se retrouve sans terrain pour sa fête communale !!

[Emmanuel Wormser]

Il doit le justifier mais pas donner le document permettant de prouver la justification

attention, il s'agit d'une obligation plus formelle que ça... la "justification" doit être probante.
de même qu'en l'absence de convention, il ne suffit pas en PCVD, comme dans les lotissements, d'annoncer qu'on a l'intention de créer une ASL, il faut joindre un projet de statuts.

après, que les parking soient utilisés pour la fête forraine, c'est normal puisqu'ils basculent dans le domaine public que la collectivité peut librement utiliser...

le risque c'est que les acquéreurs des lots ne souhaitent pas tous cette rétrocession et que la commune se retrouve sans terrain pour sa fête communale !!

mais ils n'ont pas le choix puisque la cession est opérée directement par le constructeur à la commune, sans passer par les acquéreurs des constructions érigées dans le cadre du PCVD.
à défaut, il faudrait une ASL intermédiaire !

[Blukos]

mais si les parkings ne peuvent être rétrocédés à la commune parce qu'ils sont dus par l'article 12, ils constituent un espace commun qui sera géré par une association syndicale dont le promoteur doit fournir les statuts, non ?

[Emmanuel Wormser]

mais si les parkings ne peuvent être rétrocédés à la commune parce qu'ils sont dus par l'article 12

c'est cette phrase que je ne comprends pas...
la cession rend l'aménagement non conforme à la règle du PLU ? et alors ? l'aménagement est terminé et a été réalisé conformément à une autorisation elle même conforme au PLU, non ?
vous posez vous les mêmes questions pour les articles 6 et 7 que les constructeurs n'ont pas eu à respecter puisque R123-10-1 et seule application de l'article 8 ?

[Blukos]

donc si j'ai bien compris,
1/ votre première réaction "un opérateur qui prend ses rêves pour la réalité ?" ne valait que parce vous ne saviez pas à ce moment que ce parking était rétrocédé ?
2/ Le plan de division indiquant que toute la voirie, parkings compris et tous les espaces verts seront rétrocédés est valable et qu'il n'y a donc pas besoin d'ASL
3/ le dossier doit être compléter par un accord de principe de la commune de récupérer ces espaces communs.
Ai-je bien résumé ?

[Emmanuel Wormser]

oui, et à la place de la commune, je préciserais avec attention -dans la convention- les caractéristiques techniques de ces espaces à récupérer et les étapes de controle de leur correcte réalisation pour éviter de récupérer ... un gouffre financier de malfaçons discrètes !