Délais d'instruction

[Coralie DE MORTIER]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières sur un cas pratique un peu tordu..

J'ai reçu un permis de construire (3 mois) pour la réhabilitation d'un bâtiment avec modifications des façades et une surélévation conduisant à la création de 13m² de SP...
Soit un permis qui aurait dû être une DP... Or, n'ayant pas repéré ce problème tout de suite, nous avons notifié les délais d'instruction en majorant d'un mois pour la DRAC + ABF (4 mois).

Ayant repris le dossier récemment, je me suis rendue compte que ce permis aurait dû être une DP.

Mon problème est que je ne suis pas censée imputer des délais plus longs que ceux prévus par la loi.
A compter que je prenne un permis, j'aurais dû normalement traiter le dossier dans un délai de 2 mois (puisque je suis en DRAC et en ABF).

Ma question est la suivante : dois-je refuser le permis en prétextant que le projet était soumis à DP (dossier irrecevable après plus de 2 mois d'instruction) ou dois-je accorder le permis sachant que je suis bientôt à 3 mois d'instruction?

Connaissez-vous des textes ou des jurisprudences sur ce cas?

Merci par avance pour vos réponses,

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas : vous êtes proche des 3 mois... vous avez donc déjà la réponse de l'ABF et de la DRAC, non ?

dans l'autre sens, le maire a compétence liée pour refuser une DP pour des travaux soumis à PC (CE, 373295)... mais là, qui peut le plus peut le moins... !

et j'en rajoute une couche : si PC, pour 3 et pas 2 mois ?

[Coralie DE MORTIER]

Oui nous avons bien eu les retours ABF / DRAC et rien ne s'oppose à la délivrance du PC.

Dans le cadre du permis donc il n'y a pas de soucis.

Je crains juste qu'on me reproche d'avoir imputer des délais plus longs que ce que j'aurais dû, sachant que le projet était soumis à DP.
C'est du contrôle de légalité que je me méfie...

[NiCoK]

En même temps, le contrôle de légalité ne va pas vous demander de retirer le PC si vous le délivrez car vous avez pris trop de temps.
Ca reviendrait à reperdre encore 1 mois de plus pour instruire une DP conformément à ce qui aurait du être demandé, ça semble très contre-productif.

[Emmanuel Wormser]

toutafé : accordez l'autorisation et ça ira bien !!!

[Coralie DE MORTIER]

Ok! merci pour vos réponses!