recours amiable

[ZOULA85]

Bonjour

Je reçois par LRAR un courrier avec en objet recours amiable demande annulation DP
Il y a t il une procédure particulière quels sont vos conseils?
Merci d'avance
zoula 85

[Emmanuel Wormser]

vous accusez réception du recours en indiquant la date de réception et la date à laquelle naitra, le cas échéant, un rejet tacite et en précisant les voies de recours contentieux
puis vous instruisez le recours et préparez une réponse de rejet explicite ou de satisfaction explicite en mettant en oeuvre, le cas échéant, le contradictoire avec le bénéficiaire de la DP que vous allez retirer.

[Blukos]

Bonjour,

Vous pouvez également contacter votre service Instructeur.
Il devrait vous dire si le motif du recours est recevable...ou pas.
Peut-être n'a-t-il pas vu que le projet ne respectait pas le POS/PLU ? ou bien il vous expliquera que le recours porte plutôt sur un problème de droit privé qui ne regarde pas l'administration.

[ZOULA85]

Bonjour

Avez vous un modèle de réponse sur les délais et les voies de recours après recherche pour moi ce n'est pas très clair.:*
" délai de 2 mois pour vous répondre soit jusqu'au 19 décembre 2015. L'absence de réponse au terme de ces 2 mois vaut rejet implicite. un nouveau délai de recours contentieux courra soit à partir de notification de décision express de rejet, soit à la naissance de la décision implicite de rejet" est -ce exact?
.Par avance Merci
zoual 85

[Emmanuel Wormser]

"Une réponse sera apportée à votre recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier, soit au plus tard le XX/MMM/2015. L'absence de réponse à cette date vaut rejet implicite de votre recours.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réponse apportée à votre recours gracieux pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de Trou les Oies"

[jmltopo]

Trou les oies?
Doivent pas faire grand chose.... Rien trouver dans legifrance!