gestion des équipements communs

[boogaerts]

Bonjour,

J'ai de nouveau une question...
Lorsqu'un lotisseur dépose une demande de permis d'aménager, il doit préciser la manière dont seront gérés les équipements communes :
- ASL (R 442-7)
- Indivision
- rétrocession à la collectivité (R 442-8).

Ma question : peut on avoir la coexistence de deux modes de gestion. c'est à dire une convention de rétrocession des équipements communs pour l'ensemble des équipements communs sauf pour une placette qui serait elle gérée en indivision. (tout ça indiqué dans la demande du PA)
l'article R 442-8 dispose : "[...]convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés" Alors la réponse devrait être NON.
pourtant j'ai quand même un doute sur l'esprit de cet article qui pourrait (selon moi) vouloir dire qu' il faut que la gestion de tous les équipements communs soient gérés en amont.

je ne suis pas certaine d'être claire mais Merci par avance!

[Emmanuel Wormser]

a priori d'accord avec vous : les rétrocessions partielles sont fréquentes...
mais la gestion en indivision, c'est des problèmes à venir pour la collectivité...

[boogaerts]

Sur l'indivision je suis d'accord mais nous sommes face à un cas particulier où l'indivision paraît justifiée dans notre cas précis.
Cependant, je cherchais une base juridique quelque chose sur laquelle m'appuyer pour défendre la position de la rétrocession partielle.
Merci en tout cas pour votre retour qui me conforte déjà largement

[Emmanuel Wormser]

un détail amusant: pensez à transférer à la bonne personne -celle qui est compétente en la matière- les différents éléments communs (voie à la commune mais réseau d'EU à l'interco ?)

[boogaerts]

Pour l'instant nous n'avons pas encore transféré cette compétence...mais effectivement cela n'arrangera rien ensuite