désignation des commissaires enquêteurs : du nouveau

[Emmanuel Wormser]

certains ont participé à cet échange sur la désignation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes liées aux voiries : viewtopic.php?f=36&t=24819

ben, il va falloir revoir la copie avec l'ordonnance d'hier : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO. ... 0031360925
1 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
2 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
3 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

[Lecat]

Oh chouette, ça faisait longtemps qu'on n'avait pas eu droit à un changement...

Merci beaucoup pour l'alerte. Ça pourrait bien m'être utile d'ici peu.

[boogaerts]

et bien! J'engage justement cette procédure. Application au 1er Janvier 2016 de l'ordonnance? Je ne suis pas certaine de moi